Liquidation judiciaire de l'artisan en EI : patrimoine, clôture et rebond

Liquidation judiciaire : deux conditions et 45 jours

D'après la fiche Entreprendre Service Public vérifiée le 20 janvier 2026, la procédure s'adresse à tous les entrepreneurs individuels, micro-entrepreneurs et EIRL compris, à deux conditions : être en cessation des paiements, c'est-à-dire ne plus pouvoir faire face aux dettes professionnelles avec l'actif disponible du patrimoine professionnel, et un redressement manifestement impossible.

L'entrepreneur la demande dans les 45 jours qui suivent la cessation des paiements. Celui qui tarde volontairement s'expose à une interdiction de gérer de 15 ans au plus. Le procureur de la République ou un créancier (fournisseur, propriétaire du local, Urssaf) peuvent aussi la demander ; après un décès en cessation des paiements, un héritier le peut dans l'année.

Dettes professionnelles, dettes personnelles : trois cas

Le formulaire de demande d'ouverture d'une procédure collective pour l'entrepreneur individuel oblige à préciser la nature des dettes, et c'est le tribunal qui décide de la procédure.

Les pièces qui engagent le patrimoine personnel

Parmi les documents à joindre figurent une situation de trésorerie de moins d'1 mois, une attestation sur l'honneur d'absence de mandat ad hoc ou de conciliation dans les 18 mois précédant la demande, et, s'il existe, l'« Acte de renonciation à la protection du patrimoine personnel de l'entrepreneur individuel avec le nom du créancier concerné et le montant de l'engagement ». Une demande de traitement du surendettement accompagne le dossier quand des dettes personnelles sont en jeu. Le dépôt se fait au tribunal de commerce ou au tribunal des activités économiques, notamment en ligne par le tribunal digital.

Pour un actif inférieur à 15 000 €, la fiche signale une autre voie, le rétablissement professionnel sans liquidation, qui vise l'effacement des dettes en 4 mois sans les frais d'une liquidation.

Le jugement : dessaisissement, liquidateur, salariés

Le jugement emporte dessaisissement : le liquidateur gère l'entreprise, vérifie les créances et vend les biens ; le chef d'entreprise ne peut plus vendre un actif, encaisser une somme ou résilier un contrat. Il garde ses droits sur les biens insaisissables, dont la résidence principale et les biens mobiliers nécessaires à la vie et au travail de sa famille, et « Il peut ainsi librement contracter un mariage, divorcer ou encore voter. »

Les créanciers déclarent leurs créances au liquidateur dans les 2 mois suivant la publication du jugement au Bodacc. Le cours des intérêts s'arrête, sauf pour les prêts d'au moins 1 an. Les contrats de travail sont rompus dans les 15 jours suivant le jugement, 21 jours avec un plan de sauvegarde de l'emploi ; les salaires passent en premier dans l'ordre de paiement.

Cesser, maintenir 6 mois ou rebondir

En principe, l'activité cesse jusqu'à la clôture. Le tribunal peut autoriser son maintien 6 mois au plus si une cession totale ou partielle est envisageable ou si l'intérêt public ou celui des créanciers l'exige ; un administrateur judiciaire gère alors. L'entrepreneur peut aussi lancer une nouvelle activité indépendante sans attendre la clôture, avec un nouveau patrimoine professionnel, sauf condamnation dans les 5 dernières années à une liquidation pour insuffisance d'actif ou à la clôture d'un rétablissement professionnel.

La clôture et l'effacement des dettes

La liquidation se clôt pour extinction du passif, « très rare en pratique », ou pour insuffisance d'actifs. Le jugement de clôture « marque l'effacement des dettes et la fin du dessaisissement du chef d'entreprise » : c'est le droit au rebond, écarté en cas de faillite personnelle ou d'interdiction de gérer. Les créanciers retrouvent leur droit de poursuite notamment en cas de fraude fiscale ou de dissimulation d'actifs. Deux ans après le jugement d'ouverture, tout créancier peut demander la clôture.

La liquidation simplifiée vise l'entrepreneur sans bien immobilier, y compris s'il est propriétaire de sa résidence principale ; le tribunal peut revenir à la procédure classique si le liquidateur découvre un autre actif immobilier.

Deux écarts dans la fiche

Sur les honoraires, la fiche écrit : « Les honoraires du liquidateur ne sont pas payés par l'entreprise. » Son tableau comparatif indique : « Honoraires du liquidateur à la charge de l'entreprise. », avec une prise en charge par la Caisse des dépôts et consignations si l'entreprise n'a pas de fonds.

Sur le patrimoine, elle écrit que, les dettes étant bien distinctes, la liquidation traite le passif professionnel ; et plus bas : « Le chef d'entreprise ne peut plus toucher à son patrimoine professionnel ou personnel tant que la liquidation n'est pas clôturée. » Nous publions ces phrases telles quelles.

Ce que cette page ne dit pas

Elle ne décrit ni la sauvegarde, ni le redressement judiciaire, ni la garantie des salaires. Pour la déclaration elle-même, voir notre page sur la cessation des paiements ; pour ce qui reste protégé, notre page sur le patrimoine personnel de l'artisan ; avant la cessation, notre page sur le mandat ad hoc et la conciliation. Fiche lue le 15 septembre 2026.