Performance énergétique des bâtiments : ce que la directive 2024/1275 impose

Performance énergétique des bâtiments : le calendrier

La directive (UE) 2024/1275 du 24 avril 2024, refonte de la directive sur la performance énergétique des bâtiments, lue sur EUR-Lex le 15 septembre 2026, vise un parc immobilier à émissions nulles en 2050 au plus tard. Les obligations solaires s'appliquent lorsque les installations « conviennent techniquement et sont économiquement et fonctionnellement réalisables », et chaque État fixe des critères d'exemption.

Ce qu'est un bâtiment à émissions nulles

L'article 11 le définit ainsi : il « n'est pas à l'origine d'émissions de carbone sur site provenant de combustibles fossiles ». Quand c'est possible, il peut adapter sa consommation, sa production ou son stockage aux signaux extérieurs. Sa demande d'énergie doit rester sous un seuil inférieur d'au moins 10 % à celui des bâtiments à consommation quasi nulle en vigueur le 28 mai 2024.

En rénovation importante, la performance du bâtiment ou de sa partie rénovée doit atteindre les exigences minimales, dans la mesure où c'est techniquement, fonctionnellement et économiquement réalisable.

Chauffage : fin des aides aux chaudières fossiles

L'article 17, paragraphe 15, est entré en application avant le reste du texte : « À partir du 1^er janvier 2025, les États membres ne fournissent aucune incitation financière pour l'installation de chaudières autonomes utilisant des combustibles fossiles », hors investissements sélectionnés avant 2025 au titre de certains fonds européens.

Pour les installateurs, l'article 13 prévoit des exigences nationales sur l'installation correcte, le dimensionnement, le réglage et, le cas échéant, l'équilibrage hydraulique des systèmes techniques neufs, remplacés ou modernisés. Les États peuvent aussi encadrer les émissions des générateurs de chaleur, le type de combustible ou la part minimale de renouvelable. Une rénovation qui réduit d'au moins 60 % la consommation d'énergie primaire compte comme rénovation en profondeur quand l'objectif zéro émission est hors d'atteinte.

Recharge des véhicules dans les bâtiments non résidentiels

Pour un bâtiment non résidentiel neuf, ou en rénovation importante, de plus de cinq places de stationnement, l'article 14 impose au moins un point de recharge pour cinq places, un précâblage d'au moins 50 % des places et des conduits pour les autres, ainsi que des emplacements pour vélos. Les conditions d'application, notamment la situation du parking, sont fixées au même article.

Passeport de rénovation et compétences

L'article 12 impose aux États de créer au plus tard le 29 mai 2026 un système de passeports de rénovation, volontaire sauf décision nationale contraire. Le passeport est délivré sous forme numérique, par un expert qualifié ou certifié, après une inspection sur site, et décrit les étapes vers un bâtiment à émissions nulles « bien avant 2050 ».

L'article 26 exige que les professionnels du bâtiment qui réalisent des travaux de rénovation intégrés aient le niveau de compétence approprié, avec des systèmes de certification ou de qualification équivalents mis à disposition le cas échéant. La qualification existante en France est sur notre page sur le label RGE.

Ce que cette page ne dit pas

Elle ne décrit pas le texte français de transposition, que nous n'avons pas lu, ni les annexes techniques de la directive. L'obligation française sur les toitures est sur notre page dédiée, la TVA des travaux sur notre page sur les taux réduits, et le financement par le client sur notre page sur le paiement échelonné. Texte lu le 15 septembre 2026.