Paiement échelonné des travaux : ce que change la directive crédit en 2026

Paiement échelonné des travaux : l'exclusion du paiement différé

La directive (UE) 2023/2225 du 18 octobre 2023 relative aux contrats de crédit aux consommateurs, lue sur EUR-Lex le 15 septembre 2026, vise les crédits consentis à un consommateur, c'est-à-dire une personne physique qui agit hors de son activité professionnelle : les chantiers pour des clients professionnels n'entrent pas dans son champ.

Son article 2 exclut le paiement différé qui réunit trois conditions : le prestataire accorde lui-même le délai, sans qu'un tiers propose un crédit ; le prix est payé sans intérêts ni autres frais, hors frais limités en cas de retard ; le paiement est entièrement exécuté « dans un délai de 50 jours à compter de la fourniture des biens ou la prestation des services ». Le délai tombe à 14 jours pour les entreprises autres que les PME qui vendent à distance en ligne.

Crédits de rénovation au-delà de 100 000 €

La directive écarte en principe les crédits de plus de 100 000 euros, ceux garantis par une hypothèque et ceux qui servent à acquérir un terrain ou un immeuble, régis par la directive 2014/17/UE. Son article 2, paragraphe 3, fait une exception : elle s'applique aux crédits de plus de 100 000 euros non garantis par une hypothèque ou une sûreté comparable, « lorsque ces contrats de crédit sont destinés à permettre la rénovation d'un bien immobilier à usage résidentiel ».

L'artisan qui propose un financement partenaire

L'article 3 définit l'intermédiaire de crédit comme une personne qui n'est ni prêteur ni notaire, ne se contente pas de présenter un client à un prêteur, et agit contre une rémunération, pécuniaire ou sous une autre forme d'avantage économique convenu, pour présenter ou proposer des crédits, préparer des dossiers ou conclure des contrats pour le prêteur.

Le considérant 43 dispense les prestataires qui agissent « à titre accessoire » de fournir eux-mêmes les informations précontractuelles, et le considérant 84 permet aux États d'exempter les PME des exigences d'admission et d'enregistrement.

Devis et crédit lié : rétractation et recours

Un crédit est « lié » quand il finance exclusivement une prestation particulière et forme avec elle une unité commerciale, par exemple quand le prêteur passe par l'artisan pour commercialiser ou préparer le crédit, ou quand les travaux sont mentionnés dans le contrat de crédit. L'article 27 libère le client qui se rétracte du contrat de travaux, sur le fondement du droit de l'Union, du crédit lié. Si les travaux ne sont pas réalisés ou pas conformes et que le recours contre l'entreprise échoue, le client peut se retourner contre le prêteur, dans les conditions fixées par chaque État. Le crédit lui-même ouvre 14 jours calendaires de rétractation.

Publicité : la mention obligatoire

Toute publicité concernant des contrats de crédit porte la mention « Attention ! Emprunter de l'argent coûte de l'argent » ou une mention équivalente. Si elle affiche un taux ou un coût, elle précise avec un exemple représentatif le taux débiteur, le montant total du crédit, le taux annuel effectif global, la durée, le prix au comptant et l'acompte, puis le montant total dû et les échéances.

Les États membres appliquent ces règles à partir du 20 novembre 2026 ; les contrats de crédit en cours à cette date restent hors du champ, sauf quelques articles pour les contrats à durée indéterminée.

Ce que cette page ne dit pas

Elle ne décrit pas le texte français de transposition, que nous n'avons pas lu, ni les aides à la rénovation, ni les acomptes versés avant un chantier. Les moyens de paiement qu'un artisan peut refuser sont sur notre page dédiée, et la qualification exigée pour certaines aides sur notre page sur le label RGE. Texte lu le 15 septembre 2026.