Mutuelle obligatoire : ce que l'employeur doit proposer et financer

Mutuelle obligatoire : tous les salariés, dès l'embauche

La fiche Entreprendre Service Public sur la complémentaire santé, vérifiée le 20 janvier 2026 et lue le 14 septembre 2026, pose la règle : « Tout employeur du secteur privé (entreprise et association) a l'obligation de proposer une couverture complémentaire santé collective à ses salariés, sauf exceptions. » Elle précise que « Cette couverture peut être assurée notamment par une mutuelle. »

Aucune condition d'ancienneté : « L'employeur doit faire bénéficier tous ses salariés, quelle que soit leur ancienneté dans l'entreprise, d'une complémentaire santé d'entreprise. » La famille, en revanche, n'est pas couverte d'office : « La couverture des ayants droit du salarié n'est pas obligatoire », sauf si l'employeur ou les partenaires sociaux le décident.

Le financement et le contenu minimal

La couverture doit remplir trois conditions, dont deux chiffrées : « La participation financière de l'employeur doit être au moins égale à 50 % de la cotisation (le reste à la charge du salarié) » et « Le contrat doit respecter un socle de garanties minimales (panier de soins minimum) ». La troisième : l'adhésion est obligatoire pour les salariés, hors cas de dispense.

Pour une entreprise du bâtiment couverte par une convention collective, la branche peut aller plus loin : « des niveaux de garanties minimales ou un taux de cotisation plancher à consacrer au financement des garanties peuvent être imposés à l'entreprise par accord de branche. » Sans accord, « Si ces négociations n'aboutissent pas, c'est une décision unilatérale » de l'employeur qui met la couverture en place.

Les dispenses : CDD courts, temps partiels, salariés déjà couverts

Certains salariés peuvent refuser l'adhésion, à leur demande. La fiche cite notamment : « Contrat de travail à durée déterminée (CDD) de moins de 3 mois », « Contrat de mission de moins de 3 mois (intérimaires) » et « Temps partiel (jusqu'à 15 heures par semaine). » S'y ajoutent les « Salariés bénéficiaires de la complémentaire santé solidaire. » et ceux déjà couverts ailleurs.

Deux précisions pratiques. Un salarié à plusieurs employeurs, « déjà couvert par un contrat collectif de l'un de ses employeurs peut refuser de souscrire aux autres contrats. » Et « Depuis avril 2024, les salariés couverts en tant qu’ayants droit par un autre contrat collectif et obligatoire peuvent se dispenser à leur initiative de l’obligation d’adhésion ».

Le versement santé pour les contrats courts

Quand un accord le prévoit, un salarié dispensé peut recevoir un versement santé. Son montant « correspond aux sommes que l'employeur aurait été obligé de verser si le salarié avait bénéficié d'une couverture collective. » À défaut de pouvoir le calculer, « le montant de référence est fixé à 22,27 € pour 2026. »

Un coefficient s'applique : « 105 % pour les salariés en CDI, », « 125 % pour les salariés en CDD ou en contrat de mission. » L'exemple de la fiche, pour une contribution forfaitaire de 20 € et un CDD à temps plein : « Ainsi, le montant versé au salarié est de 25 € (20 €*125 %). » Condition côté salarié : « Pour bénéficier de ce versement santé, le salarié doit justifier être couvert par un contrat responsable. » Côté entreprise, ces sommes sont exonérées de cotisations sociales, mais « soumis en totalité à la CSG-CRDS et au forfait social dans les entreprises d'au moins 11 salariés. »

Arrêt, rupture : combien de temps la couverture tient

Pendant un arrêt indemnisé, « La couverture doit être maintenue lorsque le contrat de travail du salarié est suspendu qu'elle qu'en soit la cause » (graphie de la fiche). Après une rupture, hors faute lourde, le maintien court pendant l'indemnisation chômage, dans la limite de la durée du dernier contrat, et « Ce maintien des garanties ne peut pas excéder 12 mois (un an). »

Ce que cette page ne dit pas

Elle ne compare pas les contrats du marché, ne traite pas de la prévoyance, et ne détaille ni le régime d'Alsace-Moselle, où le montant de référence du versement santé diffère, ni l'ensemble des garanties du contrat responsable. Sur l'arrivée du salarié, voir notre page sur la DPAE et notre page sur la période d'essai ; sur la protection de l'artisan lui-même, notre page sur les assurances. Fiche vérifiée le 20 janvier 2026, lue le 14 septembre 2026.