QuestionRelu par Hugo Berton
Assurance de l'artisan micro-entrepreneur : obligations, refus et résiliation
Assurance de l'artisan micro-entrepreneur : décennale, véhicule, local loué, recours au BCT après 2 refus, indemnisation sous 2 mois, résiliation après un an.
Par Hugo Berton · · 2 min de lecture · relu le 14 septembre 2026
En bref
Un artisan micro-entrepreneur doit assurer ses véhicules professionnels et son local s'il le loue, et souscrire une assurance décennale pour certains métiers du bâtiment, comme peintre, rappelle la fiche du service public vérifiée le 7 juillet 2026. Une multirisque professionnelle peut réunir ces garanties. Après 2 refus d'assureurs pour une assurance construction, il peut saisir le bureau central de tarification. L'assureur propose une indemnisation sous 2 mois sans expertise, et le contrat se résilie sans frais après un an.
- 2 refusd'assureurs après lesquels un entrepreneur individuel peut saisir le bureau central de tarification pour une assurance obligatoire comme la décennale
- 21 jourspour verser une indemnisation financière une fois l'offre acceptée ; l'offre elle-même arrive sous 2 mois sans expertise, 6 mois avec
Assurance : ce qui est obligatoire pour un artisan
La fiche « Assurances du micro-entrepreneur (auto-entrepreneur) » d'Entreprendre Service Public, vérifiée le 7 juillet 2026, lie l'obligation à l'activité et aux biens utilisés.
| Situation | Assurance obligatoire selon la fiche |
|---|---|
| véhicule détenu ou loué pour l'activité | assurance de chaque véhicule, qui couvre les déplacements professionnels |
| local loué | assurance couvrant au moins incendie, explosion, dégâts des eaux et catastrophe naturelle |
| salariés | complémentaire santé financée à 50 % minimum par l'employeur |
| certains métiers du bâtiment | responsabilité décennale, par exemple pour un peintre en bâtiment |
| activité réglementée | obligation possible, notamment de responsabilité civile professionnelle |
Décennale et RC pro : ce que disent les deux fiches
Pour la décennale, ses conditions et l'attestation à joindre au devis, voir notre page garantie décennale. Une multirisque professionnelle, contrat adaptable, peut réunir toutes les assurances obligatoires.
Sur la responsabilité civile professionnelle, les fiches ne disent pas la même chose. Celle du 22 septembre 2023, « Un micro-entrepreneur doit-il être obligatoirement assuré ? », écrit qu'une activité réglementée doit souscrire une RCP ; celle du 7 juillet 2026 indique que ces activités « peuvent être soumises à une obligation d'assurance », qui peut notamment porter sur une RCP. Nous suivons la plus récente.
Refus d'assurance : le bureau central de tarification
Si un assureur refuse de couvrir un risque pourtant obligatoire, l'entrepreneur individuel peut, après 2 refus, saisir le bureau central de tarification, qui fixe la prime que l'assureur devra appliquer. Il n'est compétent que pour certaines assurances, dont l'assurance construction, décennale et dommages-ouvrage, la responsabilité civile automobile et les catastrophes naturelles.
Sinistre et résiliation : les délais
Sans expertise, l'assureur présente une offre d'indemnisation sous 2 mois ; avec expertise, jusqu'à 6 mois. Une fois l'offre acceptée, il a un mois pour organiser les réparations, et 21 jours pour un versement financier.
Selon la fiche, « tout contrat peut être résilié à tout moment après un an d'engagement, sans frais ni pénalités » et sans justification ; un assureur qui résilie doit expliquer ses raisons.
Souscrire : assureur, courtier ou micro-assurance
L'assureur évalue le risque à partir de l'activité, du chiffre d'affaires, du nombre de salariés, des locaux et des sinistres passés, puis établit un devis avec garanties, exclusions, plafonds et cotisation. Un courtier compare plusieurs offres, utile quand l'activité cumule des risques. La micro-assurance, à coût réduit, vise les entreprises en début d'activité, sans stocks importants et suivies par un réseau d'aide à la création avec financement.
Ce que cette page ne dit pas
Les fiches ne donnent aucun tarif d'assurance, et nous n'en citons pas. Fiches vérifiées le 7 juillet 2026 et le 22 septembre 2023, lues le 14 septembre 2026 ; les autres pièces du dossier d'un chantier sous-traité sont sur notre page attestation de vigilance.
Questions fréquentes
Quelles assurances sont obligatoires pour un artisan auto-entrepreneur ?
L'assurance des véhicules professionnels, celle du local s'il est loué, la décennale pour certains métiers du bâtiment, et une assurance professionnelle pour certaines activités réglementées.
Que faire si aucun assureur n'accepte de me couvrir en décennale ?
Après 2 refus, saisir le bureau central de tarification, compétent pour l'assurance construction : il fixe la prime que l'assureur devra appliquer.
Peut-on résilier son assurance professionnelle à tout moment ?
Selon la fiche du service public, tout contrat peut être résilié à tout moment après un an d'engagement, sans frais ni pénalités et sans justification.
Quel délai d'indemnisation après un sinistre ?
Une offre sous 2 mois sans expertise, jusqu'à 6 mois avec ; ensuite un mois pour organiser les réparations ou 21 jours pour un versement.
Sources consultées
- Entreprendre Service Public — Assurances du micro-entrepreneur (auto-entrepreneur) (vérifiée le 7 juillet 2026)entreprendre.service-public.gouv.fr · consulté le 14 septembre 2026
- Entreprendre Service Public — Un micro-entrepreneur doit-il être obligatoirement assuré ? (vérifiée le 22 septembre 2023)entreprendre.service-public.gouv.fr · consulté le 14 septembre 2026