Location-gérance d'un fonds de commerce ou artisanal : contrat, redevance, fin

Location-gérance : conditions pour le loueur et le locataire-gérant

D'après la fiche Entreprendre Service Public vérifiée le 28 août 2026, la location-gérance, ou gérance libre, permet au propriétaire du fonds de le garder, d'en maintenir l'exploitation et de s'assurer un revenu ; elle peut précéder un rachat pour tester l'activité. Le loueur doit obtenir l'autorisation écrite du propriétaire des murs si le bail commercial impose une exploitation personnelle, et celle du conjoint qui participe à l'exploitation. Il perd alors le statut de commerçant.

Le locataire-gérant a le statut de commerçant : majeur ou mineur émancipé, sans activité incompatible comme avocat ou architecte, sans interdiction de gérer ni faillite personnelle. Il s'immatricule au plus tard 15 jours après le début de son activité ; pour un fonds artisanal, comme une boulangerie ou un salon de coiffure, au RNE en tant qu'entreprise du secteur des métiers et de l'artisanat. La location-gérance ne se confond pas avec la gérance salariée, où le gérant exploite pour le compte et aux risques du propriétaire.

Contrat : durée, clauses et publication

Le contrat peut être à durée déterminée ou indéterminée, le plus souvent 1 an renouvelable par tacite reconduction. La fiche conseille d'y inscrire l'identité des parties, les éléments et l'origine du fonds, la situation locative et sanitaire, la durée, les contrats en cours, la redevance, le dépôt de garantie, libre et restitué en fin de contrat, les impôts, la résiliation et la fin. Clauses possibles : non-concurrence, interdiction de céder ou de sous-louer, libre consultation de la comptabilité par le loueur, reprise du stock restant. Elle recommande de faire rédiger le contrat par un professionnel.

Le contrat est publié par extrait ou avis dans un support d'annonces légales dans les 15 jours suivant sa signature : dès cette publicité, le propriétaire n'est plus responsable des dettes d'exploitation du locataire-gérant, et ses propres créanciers ont 3 mois pour demander au tribunal de commerce que leurs créances deviennent immédiatement exigibles si la location-gérance en met le recouvrement en péril.

Obligations, redevance et solidarité des dettes

Le locataire-gérant exploite le fonds selon sa destination, sans changer ni ajouter d'activité sans accord, de façon continue pour garder la clientèle, sous peine de résolution du contrat ; il remplace le matériel hors d'usage, entretient les locaux et paie la redevance. Le loueur délivre un fonds apte à l'exploitation, clientèle, enseigne, licences, mobilier, stock et matériel, garantit les vices cachés et l'éviction, et le fonds respecte les normes d'hygiène, de sécurité et d'ERP.

La redevance, fixe ou en pourcentage des bénéfices ou du chiffre d'affaires, est versée chaque mois ou chaque trimestre. Chez le loueur personne physique, elle se déclare en BIC, sans imputation des déficits sur le revenu global ; chez le locataire-gérant, elle est une charge déductible. Entre la signature et la publication, loueur et locataire-gérant répondent solidairement des dettes d'exploitation, par exemple le rachat du stock du prédécesseur, hors dettes personnelles ou non nécessaires, et des impôts directs, impôt sur le revenu, impôt sur les sociétés et CFE, mais pas de la TVA.

Fin du contrat et reprise du fonds

Le contrat prend fin à son terme sans reconduction, par résiliation unilatérale avec un préavis généralement de 3 mois, pour manquement comme une redevance impayée, ou si le locataire-gérant devient inapte à exploiter. Une procédure collective ouverte contre lui n'entraîne pas la résiliation. Un avis est publié dans les 15 jours. Le locataire-gérant restitue le fonds et peut exercer une activité similaire, sauf clause de non-concurrence, sans concurrence déloyale comme faire croire à un transfert de clientèle ou rappeler sa qualité d'ancien gérant ; il déclare sa cessation et est radié dans le mois.

Le loueur reprend les contrats de travail en cours, voit les dettes d'exploitation devenir exigibles et rembourse le dépôt de garantie. Il ne doit rien pour la plus-value du fonds, sauf s'il est aussi propriétaire des murs : il verse alors une indemnité pour les améliorations matérielles faites avec son accord. Écart relevé tel quel : la fiche écrit que le loueur n'est plus inscrit ni au RCS ni au RNE, puis que pour reprendre l'exploitation il doit s'immatriculer ou modifier son inscription.

Ce que cela change pour l'artisan

Notre lecture, pour un boulanger qui prépare sa retraite et veut tester un repreneur : un contrat d'un an avec clauses de libre consultation de la comptabilité et de reprise du stock, une vérification préalable du bail des murs, et une publication rapide pour mettre fin à la solidarité des dettes. Voir notre page sur la vente du fonds et l'information des salariés et notre page sur les formalités au RNE.

Ce que cette page ne dit pas

Elle ne donne ni le coût d'une annonce légale, ni le régime social du locataire-gérant, ni la fiscalité d'un loueur société. Fiche vérifiée le 28 août 2026, lue le 15 septembre 2026.