QuestionRelu par Hugo Berton
Invendus alimentaires : don, convention, destruction interdite et amendes
Invendus alimentaires : ordre de priorité, obligation de don au-delà de 400 m², convention avec une association, étiquetage, destruction interdite, amendes.
Par Hugo Berton · · 3 min de lecture · relu le 15 septembre 2026
En bref
Une entreprise du secteur alimentaire gère ses invendus alimentaires dans un ordre fixé : prévenir le gaspillage, donner ou transformer ce qui reste consommable, puis nourrir des animaux, composter ou méthaniser. Le don est obligatoire notamment pour un commerce de détail alimentaire de plus de 400 m², mais tout don, même volontaire, passe par une convention avec une association habilitée à l'aide alimentaire, sous peine de 1 500 € ou 7 500 € d'amende. Rendre délibérément impropres des invendus consommables est interdit. Fiche Service Public vérifiée le 19 mai 2025.
- 400 m²surface de vente au-delà de laquelle un commerce de détail alimentaire est soumis à l'obligation de don
- 48 heuresdélai restant avant la date limite de consommation sous lequel une denrée sort de l'obligation de don, sauf association capable de la distribuer
- 0,1 %plafond de l'amende, en part du chiffre d'affaires hors taxes du dernier exercice clos de l'établissement, pour destruction délibérée d'invendus consommables
Invendus alimentaires : l'ordre de priorité
D'après la fiche Entreprendre Service Public vérifiée le 19 mai 2025, toute entreprise est responsable de la commercialisation et de la valorisation des denrées qu'elle gère. Elle traite ses invendus alimentaires dans cet ordre : prévention du gaspillage, utilisation des invendus propres à la consommation humaine par le don ou la transformation, alimentation animale, puis compost pour l'agriculture ou valorisation énergétique, notamment par méthanisation. Une denrée impropre à la consommation va en priorité à l'alimentation animale.
Qui doit donner, et quelles denrées
L'obligation de don vise les catégories listées ci-dessous. Elle ne porte pas sur les denrées à 48 heures ou moins de leur date limite de consommation, sauf si une association peut les distribuer à temps, ni sur les denrées d'origine animale, sauf notamment si elles sont conditionnées ou emballées et données par un établissement de remise directe ou un grossiste, ou préemballées, préparées à l'avance ou excédentaires en restauration collective.
| Opérateur | Seuil ou condition selon la fiche |
|---|---|
| commerce de détail alimentaire | surface de vente supérieure à 400 m² |
| distributeur du secteur alimentaire, industrie agroalimentaire | produit des denrées pouvant être livrées en l'état à un commerce de détail alimentaire |
| restauration collective | plus de 3 000 repas préparés par jour ou plus de 50 millions d'euros de chiffre d'affaires annuel |
| commerce de gros alimentaire | denrées livrables en l'état à un commerce de détail alimentaire ou plus de 50 millions d'euros de chiffre d'affaires annuel |
Destruction d'invendus consommables : interdite
Il est interdit de rendre délibérément impropres à la consommation humaine, ou à toute autre valorisation, des invendus alimentaires encore consommables, quelle que soit la méthode : brûlage, destruction ou contamination par des produits chimiques. C'est une infraction pénale, punie d'une amende pouvant atteindre 0,1 % du chiffre d'affaires hors taxes du dernier exercice clos de l'établissement concerné, avec affichage ou diffusion possible de la décision.
Donner : association, convention, plan qualité, étiquette
Tout don, obligatoire ou non, suit quatre étapes : trouver une association habilitée à fournir de l'aide alimentaire, par exemple via la Maison des associations ; signer une convention avec elle ; mettre en place un plan de gestion de la qualité du don ; étiqueter les denrées. L'entreprise soumise à l'obligation propose la convention au plus tard 1 an après le début de son activité ou le franchissement des seuils. La convention précise que le donateur trie les denrées, que l'association peut refuser tout ou partie du don, les modalités d'enlèvement, de transport et de stockage, les responsabilités, la traçabilité et le bon de retrait établi à chaque don ; des modèles figurent sur le site du ministère de l'agriculture.
Le plan qualité comprend la sensibilisation du personnel au gaspillage, la formation des personnes chargées des dons, l'organisation du don, sous-traitance comprise, et des procédures d'évaluation et de suivi des défauts signalés, avec une personne qualifiée responsable dans chaque établissement. Chaque denrée donnée porte sa date limite de consommation si elle est très périssable, son numéro de lot et la mention des allergènes à déclaration obligatoire ; les mentions de vente sont conservées, sur l'emballage d'origine ou une étiquette recopiée.
Amendes et avantages fiscaux
Une entreprise qui manque à son obligation de don est d'abord notifiée et peut présenter ses observations. Sans régularisation après 10 jours, elle encourt une amende de 15 000 € au plus pour une personne physique ou 75 000 € pour une personne morale et une mise en demeure ; si celle-ci reste sans effet, la suspension des activités en cause, une astreinte de 1 500 € par jour au plus et une amende de 150 000 € ou 750 000 € au plus. Donner sans convention est puni de 1 500 € ou 7 500 €.
Les invendus donnés à une association reconnue d'utilité publique n'entraînent pas de régularisation de la TVA déduite, sur attestation, et les dons conformes peuvent ouvrir droit à la réduction d'impôt pour mécénat d'entreprise.
Ce que cela change pour l'artisan
Notre lecture, pour une boulangerie de quartier : sous 400 m², elle n'est pas tenue de donner, mais si elle confie ses invendus de fin de journée à une association, elle signe d'abord une convention, obtient un bon de retrait à chaque don et étiquette les produits avec lot et allergènes. Voir notre page sur la mention des allergènes et notre page sur l'affichage obligatoire d'un restaurant.
Ce que cette page ne dit pas
Elle ne traite ni des invendus non alimentaires, ni des règles sanitaires propres aux établissements agréés, ni du calcul de la réduction d'impôt pour mécénat. Fiche vérifiée le 19 mai 2025, lue le 15 septembre 2026.
Questions fréquentes
Une boulangerie doit-elle donner ses invendus ?
L'obligation de don vise le commerce de détail alimentaire de plus de 400 m² et d'autres opérateurs listés ; une petite boulangerie qui donne volontairement doit toutefois signer une convention avec une association habilitée.
Peut-on jeter du pain ou des plats encore consommables ?
Les rendre délibérément impropres à la consommation est interdit et puni d'une amende pouvant atteindre 0,1 % du chiffre d'affaires hors taxes de l'établissement ; l'ordre de priorité place le don et la transformation avant l'alimentation animale et le compost.
Que doit contenir la convention de don alimentaire ?
Le tri par le donateur, le droit de refus de l'association, l'enlèvement, le transport et le stockage, les responsabilités de chacun, la traçabilité et un bon de retrait à chaque don.
Quelles mentions sur une denrée donnée ?
Sa date limite de consommation si elle est très périssable, son numéro de lot et la présence éventuelle d'allergènes à déclaration obligatoire, en plus des mentions de vente conservées.
Quelle amende pour un don sans convention ?
L'amende de la contravention de 5e classe : 1 500 € pour une personne physique, 7 500 € pour une personne morale.
Sources consultées
- Entreprendre Service Public — Gestion des invendus non alimentaires et alimentaires (vérifiée le 19 mai 2025)entreprendre.service-public.gouv.fr · consulté le 14 septembre 2026