QuestionRelu par Hugo Berton
Groupement d'employeurs : partager un salarié entre artisans, les règles
Groupement d'employeurs : contrat du salarié partagé, rémunération au moins égale, planning, suivi médical et départ d'un membre, selon la fiche du 12 juin 2026.
Par Hugo Berton · · 2 min de lecture · relu le 15 septembre 2026
En bref
Groupement d'employeurs : plusieurs entreprises, par exemple des artisans voisins, peuvent se regrouper pour embaucher un salarié et le mettre à disposition de chacune. Le contrat est signé avec l'employeur qui préside le groupement et doit lister les entreprises et les lieux de travail. Le salarié est payé par le groupement, jamais moins qu'un salarié de qualification équivalente au même poste dans l'entreprise utilisatrice, et accède aux mêmes installations et au même suivi médical. Fiche Service Public vérifiée le 12 juin 2026.
- 4mentions obligatoires du contrat de travail d'un salarié de groupement d'employeurs
- 1, 2 ou 3 joursexemple de période passée dans une entreprise avant de passer à une autre, donné par la fiche
Groupement d'employeurs : embaucher à plusieurs
D'après la fiche Entreprendre Service Public vérifiée le 12 juin 2026, un groupement d'employeurs peut être constitué entre plusieurs entreprises pour embaucher des salariés et les mettre à disposition de ses membres. Pour un artisan qui a besoin d'un salarié deux jours par semaine, c'est une façon d'offrir un emploi stable sans porter seul un temps plein : le salarié signe directement avec le groupement.
Le contrat peut être un CDI ou un CDD, à temps plein ou à temps partiel, mais la fiche précise : « En principe, c’est un CDI à temps plein qui est proposé au salarié d’un groupement d’employeurs en vue de stabiliser son emploi. » Les règles figurent aux articles L1253-1 et L1253-9 à L1253-15 du code du travail.
Le contrat de travail : quatre mentions obligatoires
Le contrat est conclu entre le salarié et l'employeur qui préside le groupement. Il doit comporter quatre éléments, dont deux propres au groupement : la liste des entreprises où le salarié travaillera et les lieux d'exécution du travail.
| Mention obligatoire | Pourquoi elle compte dans un groupement |
|---|---|
| conditions d'emploi et de rémunération | le salarié est payé par le groupement, pas par chaque entreprise |
| qualification professionnelle | elle sert de référence pour comparer la rémunération dans chaque entreprise utilisatrice |
| liste des entreprises | elle désigne les membres chez qui le salarié peut être mis à disposition |
| lieux d'exécution du travail | le salarié change de lieu selon le planning |
Rémunération : au moins celle du poste équivalent
Le salarié est rémunéré par le groupement et bénéficie de l'égalité de traitement avec les salariés des entreprises où il est mis à disposition, pour la rémunération, l'intéressement, la participation et l'épargne salariale. Sa rémunération « ne peut pas être inférieure à celle que perçoit dans l'entreprise utilisatrice un salarié de qualification équivalente, occupant le même poste ». Dans un groupement d'artisans aux grilles différentes, c'est donc l'entreprise la mieux-disante pour le poste qui fixe le plancher le temps de la mise à disposition.
Au quotidien : planning, installations, suivi médical
La fiche donne un exemple de rythme : 1, 2 ou 3 jours dans une entreprise, puis plusieurs jours dans une autre. C'est l'employeur qui préside le groupement qui fixe le planning. Dans chaque entreprise, le salarié accède aux transports collectifs et aux installations collectives, restauration comprise, ainsi qu'au suivi médical, dans les mêmes conditions que les salariés de l'entreprise.
Départ d'un membre, faute, rupture
Si l'un des employeurs quitte le groupement, le contrat du salarié est modifié par un avenant, que rédige l'employeur qui préside le groupement. En cas de faute, le pouvoir disciplinaire appartient au groupement, pas à l'entreprise où la faute a été commise. La rupture d'un CDD suit les conditions habituelles.
Ce que cette page ne dit pas
La fiche lue ne décrit ni la forme juridique du groupement, ni ses formalités de création, ni la répartition des coûts entre membres. Pour une mise à disposition ponctuelle entre deux entreprises, sans groupement, voir notre page sur le prêt de main-d'œuvre ; pour les registres de l'employeur, notre page sur le registre unique du personnel. Fiche lue le 15 septembre 2026.
Questions fréquentes
Qui signe le contrat de travail d'un salarié de groupement d'employeurs ?
L'employeur qui préside le groupement, selon la fiche Service Public vérifiée le 12 juin 2026. Le contrat liste les entreprises et les lieux de travail.
Le salarié d'un groupement peut-il être payé moins que les salariés de l'entreprise ?
Non : sa rémunération ne peut pas être inférieure à celle d'un salarié de qualification équivalente occupant le même poste dans l'entreprise utilisatrice.
Qui fixe le planning du salarié ?
L'employeur qui préside le groupement. Le salarié peut par exemple passer 1, 2 ou 3 jours dans une entreprise, puis plusieurs jours dans une autre.
Que se passe-t-il si une entreprise quitte le groupement ?
Le contrat de travail du salarié est modifié par un avenant, rédigé par l'employeur qui préside le groupement.
Qui exerce le pouvoir disciplinaire en cas de faute ?
Le groupement d'employeurs, et non l'entreprise où le salarié travaillait au moment de la faute.
Sources consultées
- Entreprendre Service Public — Embauche d'un salarié par un groupement d'employeurs : quelles sont les règles ? (vérifiée le 12 juin 2026)entreprendre.service-public.gouv.fr · consulté le 14 septembre 2026