QuestionRelu par Hugo Berton
DUERP : les amendes rattachées à la loi contre les fraudes du 25 juin 2026
DUERP dès le premier salarié, mise à jour annuelle dès 11 salariés, amende jusqu'à 4 000 € par travailleur : ce que dit la loi du 25 juin 2026, et l'écart relevé.
Par Hugo Berton · · 2 min de lecture · relu le 15 septembre 2026
En bref
Un DUERP est dû dès le premier salarié, avec une mise à jour annuelle à partir de 11 salariés. Une actualité Service Public du 26 juin 2026, mise à jour le 3 août, rattache à la loi du 25 juin 2026 contre les fraudes une sanction pénale de 7 500 €, 15 000 € en récidive, et une amende de l'inspection du travail jusqu'à 4 000 € par travailleur concerné, doublée en récidive. La fiche Service Public vérifiée le 5 février 2026 citait déjà 7 500 € pour une personne morale et 4 000 € d'amende administrative.
- 4 000 €amende maximale de l'inspection du travail, applicable par travailleur concerné
- 11 salariésseuil à partir duquel la mise à jour du DUERP est annuelle
- 7 500 €montant pénal cité par l'actualité, 15 000 € en récidive
DUERP : ce que rappelle l'actualité du 26 juin 2026
D'après l'actualité Entreprendre Service Public publiée le 26 juin 2026 et mise à jour le 3 août 2026, les entreprises doivent établir un DUERP « dès l'embauche du premier salarié ». Ce document recense les risques pour la santé et la sécurité présents dans l'entreprise, et « une mise à jour doit être effectuée chaque année pour les entreprises d'au moins 11 salariés ». L'actualité rattache ses nouveautés à l'article 48 de la loi n° 2026-534 du 25 juin 2026 relative à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales.
| Manquement | Actualité du 26 juin 2026, mise à jour le 3 août | Fiche vérifiée le 5 février 2026 |
|---|---|---|
| pas de DUERP, voie pénale | 7 500 €, jusqu'à 15 000 € en récidive | 1 500 € (3 000 € en récidive) pour une personne physique, 7 500 € (15 000 € en récidive) pour une personne morale |
| pas de DUERP, inspection du travail | avertissement ou amende jusqu'à 4 000 €, par travailleur concerné | avertissement ou amende jusqu'à 4 000 €, par travailleur concerné |
| récidive, voie administrative | montant pouvant être doublé | 8 000 € après une amende (2 ans), 6 000 € après un avertissement (1 an) |
| mise à jour | chaque année dès 11 salariés | résultats listés et mis à jour, sans seuil indiqué |
Un écart entre l'actualité et la fiche
L'actualité présente l'amende administrative comme une nouveauté : la loi « fait évoluer les modalités du DUERP en mettant en place une amende administrative ». La fiche Service Public sur les registres obligatoires, vérifiée le 5 février 2026, décrivait déjà un avertissement ou « une amende administrative d'un montant maximal de 4 000 € », à côté de la contravention de 5e classe. L'actualité cite aussi 7 500 € sans distinguer personne physique et personne morale, quand la fiche donne 1 500 € pour la première et 7 500 € pour la seconde. Nous publions les deux textes tels quels.
Ce que cela change pour l'artisan employeur
Le DUERP est dû dès le premier salarié ou apprenti, et l'amende administrative se compte par travailleur : pour trois salariés concernés, elle peut atteindre 12 000 €. Le document se construit à partir des risques réels de l'atelier et des chantiers, par exemple la chaleur l'été. Voir notre page sur le registre unique du personnel et le DUERP, notre page sur les fortes chaleurs sur chantier et notre page sur l'affichage obligatoire.
Ce que cette page ne dit pas
Elle ne détaille pas le contenu attendu du DUERP ni sa durée de conservation, et ne repose pas sur le texte de l'article 48 de la loi. Actualité lue le 15 septembre 2026, fiche lue le 14 septembre 2026.
Questions fréquentes
Le DUERP est-il obligatoire dès le premier salarié ?
Oui : les entreprises doivent l'établir dès l'embauche du premier salarié, selon l'actualité Service Public du 26 juin 2026.
Faut-il mettre à jour le DUERP chaque année ?
Oui pour les entreprises d'au moins 11 salariés, selon la même actualité.
Quelle amende en l'absence de DUERP ?
L'inspection du travail peut donner un avertissement ou une amende jusqu'à 4 000 € par travailleur concerné, doublée en récidive ; l'actualité cite aussi une sanction pénale de 7 500 €, 15 000 € en récidive.
Quelle loi a changé les règles du DUERP ?
L'article 48 de la loi n° 2026-534 du 25 juin 2026 relative à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales, cité par l'actualité Service Public.
L'amende administrative est-elle nouvelle ?
L'actualité la présente comme mise en place par la loi du 25 juin 2026, alors que la fiche Service Public vérifiée le 5 février 2026 la mentionnait déjà.
Sources consultées
- Entreprendre Service Public — Actualité sur les manquements au DUERP et la loi contre les fraudes du 25 juin 2026 (publiée le 26 juin 2026, mise à jour le 3 août 2026)entreprendre.service-public.gouv.fr · consulté le 14 septembre 2026
- Entreprendre Service Public — Registres obligatoires dans l'entreprise (vérifiée le 5 février 2026)entreprendre.service-public.gouv.fr · consulté le 14 septembre 2026