Contrat de professionnalisation : salaire, durée, tuteur et différences

Contrat de professionnalisation : écrit, cerfa et OPCO

La fiche Entreprendre Service Public sur le contrat de professionnalisation, vérifiée le 22 juillet 2026 et lue le 15 septembre 2026, pose le cadre : « Le contrat de professionnalisation doit être écrit. » Il est conclu en CDD ou en CDI, sur le formulaire cerfa n°12434, et désigne un tuteur, l'emploi, le temps de travail, le salaire et les actions de professionnalisation. Il peut prévoir une période d'essai, mais « Il ne peut pas comporter de clause de dédit formation. »

L'employeur l'adresse à l'OPCO sous forme dématérialisée dans les 5 jours calendaires qui suivent sa signature. L'OPCO a 20 jours calendaires pour contrôler sa conformité et décider de la prise en charge financière, qu'il peut refuser si les conditions liées aux bénéficiaires ou à la rémunération ne sont pas respectées. Tous les employeurs privés peuvent y recourir ; côté public, seuls les Epic.

Le salaire minimum selon l'âge et le diplôme

La rémunération brute mensuelle minimale dépend de l'âge et, avant 26 ans, du niveau de diplôme. En cas de passage de 20 à 21 ans en cours de contrat, la hausse joue au 1^er jour du mois suivant l'anniversaire. En revanche, « Le passage de 25 à 26 ans en cours de contrat n'augmente pas la rémunération du salarié. »

Un écart entre deux fiches du même site : la fiche comparative sur l'apprentissage et la professionnalisation, vérifiée le 25 février 2026, indique entre 55 % et 100 % du Smic « ou 85 % de la rémunération minimale prévue par la convention collective ou l'accord de branche de l'entreprise si plus favorable », sans distinguer l'âge. La fiche du contrat ne mentionne cette comparaison à 85 % que pour les salariés de 26 ans et plus.

Durée, formation et renouvellement

En CDD, le contrat couvre la durée de l'action de professionnalisation, entre 6 et 12 mois ; il peut aller jusqu'à 24 mois si un accord de branche le prévoit, et, sans accord, jusqu'à 36 mois pour certains publics comme les demandeurs d'emploi inscrits depuis plus d'1 an ou les bénéficiaires du RSA. En CDI, l'action de professionnalisation ouvre le contrat, avec les mêmes durées.

Le CDD peut être renouvelé 1 fois pour préparer une qualification supérieure ou complémentaire, ou si la qualification n'a pas été obtenue pour échec, maternité ou adoption, maladie, accident du travail ou défaillance de l'organisme de formation. La formation représente au minimum 150 heures par an, entre 15 % et 25 % de la durée d'un CDD, et débute dans les 2 mois suivant la signature. « La formation est gratuite, le salarié n'a rien à débourser pour cette formation. »

Le tuteur : 2 ans d'expérience, 3 personnes suivies

La fiche dédiée au tuteur, vérifiée le 13 février 2026, fixe les conditions : un salarié volontaire, qui justifie d'au moins 2 ans d'expérience professionnelle en rapport avec la qualification visée. « Le tuteur peut suivre simultanément 3 personnes s'il est salarié. » Dans une petite entreprise, le dirigeant peut assurer lui-même le tutorat s'il remplit ces conditions, et suivre alors 2 personnes.

Ses missions : accueillir, aider, informer et guider le salarié, organiser son activité dans l'entreprise, veiller au respect de son emploi du temps, assurer la liaison avec l'organisme de formation et participer à l'évaluation du suivi de la formation.

Temps de travail, rupture et fin du contrat

À partir de 18 ans, le temps de travail est celui des autres salariés, heures supplémentaires comprises. Avant 18 ans, les règles des mineurs s'appliquent, avec une exception pour les chantiers du bâtiment, des travaux publics et des travaux paysagers : la durée peut y être fixée à 40 heures par semaine et 10 heures par jour lorsque l'organisation collective du travail le justifie.

Un contrat en CDD suit les règles de rupture du CDD, mais « L'indemnité de fin de contrat (ou indemnité de précarité) n'est pas due. » S'il se poursuit en CDI, « Aucune période d'essai ne peut être imposée » et la durée du contrat compte pour l'ancienneté. Les règles générales sont sur notre page sur la période d'essai.

Apprentissage ou professionnalisation : la comparaison officielle

La fiche comparative résume les différences en six lignes. Les règles détaillées de l'autre contrat sont sur notre page sur le contrat d'apprentissage.

Ce que cette page ne dit pas

Elle ne détaille ni les aides à l'embauche en contrat de professionnalisation, ni la mobilité à l'étranger, ni le cas d'un salarié mis à disposition par une entreprise de travail temporaire ou un groupement d'employeurs. Une formation préalable peut être financée par la préparation opérationnelle à l'emploi individuelle lorsque le contrat dure au moins 6 mois. Fiches vérifiées le 13 février, le 25 février et le 22 juillet 2026, lues le 15 septembre 2026.