Conjoint collaborateur : cinq ans maximum, et une échéance fin 2026

Conjoint collaborateur : à quelles conditions

La fiche Entreprendre Service Public « Conjoint du chef d'entreprise : quels sont les différents statuts ? », vérifiée le 1^er juin 2026, pose l'obligation avant le choix : si vous êtes marié, pacsé ou en concubinage avec un chef d'entreprise « et que vous travaillez activement et de façon régulière dans l'entreprise, vous devez choisir entre 3 statuts possibles : conjoint collaborateur, conjoint associé ou conjoint salarié. »

Quatre conditions ouvrent le statut de collaborateur : être marié, pacsé ou en concubinage avec le dirigeant, « Travailler régulièrement et activement dans l'entreprise », « Ne pas être rémunéré », et « Si l'entreprise est une société, ne pas être associé ». Le chef d'entreprise, lui, doit être entrepreneur individuel — micro-entrepreneur compris —, gérant associé unique d'EURL, ou gérant associé majoritaire de SARL ou de SELARL.

L'absence de déclaration n'est pas une zone grise, c'est un choix par défaut : « Le conjoint qui n'est pas déclaré sous l'un des 3 statuts et qui travaille dans l'entreprise sans percevoir de rémunération est automatiquement considéré comme étant conjoint salarié. » Avec les cotisations et le bulletin de paie que cela suppose.

La déclaration, et l'attestation que le conjoint signe

Le partage des rôles est précis : « C'est le chef d'entreprise qui déclare le statut du conjoint », lors de la création d'activité ou plus tard, sur le guichet des formalités des entreprises. En face, « Le conjoint doit fournir une attestation écrite sur l'honneur confirmant le choix de son statut. »

Cette attestation n'est pas une formalité vide : elle doit porter l'identité et le numéro de Sécurité sociale du conjoint, la nature du lien juridique, l'identification de l'entreprise, le statut choisi, « Date d'effet du statut choisi dans l'entreprise » et l'engagement de participer régulièrement à l'activité. Pour un artisan, la fiche ajoute que « Le conjoint sera alors inscrit sur le registre national des entreprises (RNE) en tant qu'entreprise du secteur des métiers et de l'artisanat. »

Ce que le statut couvre, et ce qu'il ne couvre pas

La fiche est directe : « En tant que conjoint collaborateur vous êtes affilié au régime général de la Sécurité sociale en tant que travailleur indépendant », avec « une protection sociale complète : santé (dont maladie et accident du travail), retraite, formation professionnelle ». La phrase suivante est celle qu'on oublie de lire : « Vous ne bénéficiez pas de l'assurance chômage. »

Les cotisations varient avec les revenus du chef d'entreprise. En cas de faibles revenus, la fiche détaille le plancher : une cotisation minimale forfaitaire pour les indemnités journalières maladie, une cotisation minimale pour la retraite de base et l'invalidité-décès, et « Vous n'avez rien à payer pour l'assurance maladie-maternité, les allocations familiales et la CSG-CRDS. » Si le chef d'entreprise est micro-entrepreneur, le conjoint bénéficie « des conditions simplifiées de paiement des cotisations sociales liées au régime micro-social ».

Le statut peut se cumuler avec un emploi : « Le conjoint collaborateur peut cumuler ce statut avec une activité salariée exercée par ailleurs. »

La sortie est automatique, et deux échéances se chevauchent

Le compteur tourne sans rappel : « Au bout de 5 ans, le conjoint collaborateur déclaré passe automatiquement au statut de conjoint salarié s'il n'a pas fait de déclaration pour changer de statut. » Trois causes mettent fin au statut : les cinq ans, la demande du chef d'entreprise, ou un événement de vie — « Changement de statut de l'entreprise », « Décès du chef d'entreprise », « Divorce », « Cessation du Pacs » — auquel cas le statut cesse sans démarche.

Deux règles transitoires figurent côte à côte sur la fiche. « Si vous êtes né en 1964 ou avant et que vous avez acquis le statut de conjoint collaborateur en 2022 ou avant, vous pouvez le garder jusqu'à vos 67 ans maximum. » Et : « Si vous avez acquis le statut de conjoint collaborateur entre 2017 et 2022, vous pouvez le garder jusqu'au 31 décembre 2026 maximum. »

Les deux se recouvrent pour une personne née en 1964 ou avant qui a pris le statut entre 2017 et 2022 : une date la renvoie à ses 67 ans, l'autre au 31 décembre 2026. Nous relevons le chevauchement sans le trancher — dans ce cas précis, la fiche renvoie à une page de l'Urssaf qui « détaille les démarches à accomplir et les différentes options de statuts possibles ».

Ce que cette page ne dit pas

Elle ne détaille ni le statut de conjoint associé, ni celui de conjoint salarié, ni le calcul exact des cotisations : la fiche renvoie au simulateur de l'Urssaf. Elle ne traite pas non plus le cas de l'exploitant agricole. Fiche vérifiée le 1^er juin 2026, lue le 14 septembre 2026. Sur la protection du patrimoine de l'artisan, voir notre page dédiée.