QuestionRelu par Hugo Berton
Compte professionnel de prévention (C2P) : facteurs, seuils et points
Compte professionnel de prévention : 6 facteurs de risques, seuils mesurés après protection, 4 points par facteur et par an, déclaration en DSN et contestation.
Par Hugo Berton · · 3 min de lecture · relu le 15 septembre 2026
En bref
Le compte professionnel de prévention (C2P) crédite des points aux salariés exposés, au-delà de certains seuils, à l'un des 6 facteurs de risques : travail de nuit, travail répétitif, équipes successives alternantes, milieu hyperbare, températures extrêmes et bruit. L'employeur déclare l'exposition en DSN, ce qui ouvre le compte. Exposé toute l'année, le salarié acquiert 4 points par facteur, utilisables pour une formation, un temps partiel sans perte de salaire, des trimestres de retraite ou une reconversion. Fiche Service Public vérifiée le 10 avril 2026.
- 6 facteursde risques professionnels pris en compte au titre du C2P, au-delà de seuils mesurés après les mesures de protection
- 4 pointsacquis chaque année par facteur de risques pour un salarié présent et exposé toute l'année civile
Compte professionnel de prévention : qui acquiert des droits
La fiche Entreprendre Service Public sur le compte professionnel de prévention, vérifiée le 10 avril 2026 et lue le 15 septembre 2026, ouvre des droits aux salariés des employeurs de droit privé, et aux agents publics employés dans des conditions de droit privé, qui remplissent trois conditions : relever du régime général ou de la MSA, avoir un contrat d'au moins 1 mois et être exposés à au moins un facteur de risque au-delà d'un seuil. Les salariés des régimes spéciaux de retraite, comme la SNCF ou la RATP, n'en acquièrent pas.
Les 6 facteurs et leurs seuils
Les seuils s'apprécient « après l'application de mesures de protection collective » et individuelle : un engin de levage ou une protection auditive fournis par l'employeur peuvent faire passer une exposition sous le seuil. Sur un chantier, les températures extrêmes et le bruit sont les facteurs les plus directement concernés ; le port de charges lourdes ne figure pas dans la liste des 6 facteurs de la fiche.
| Facteur | Intensité minimale | Durée minimale |
|---|---|---|
| travail de nuit | 1 heure de travail entre minuit et 5 heures | 100 nuits par an |
| équipes successives alternantes | au moins 1 heure de travail entre minuit et 5 heures | 30 nuits par an |
| travail répétitif | 15 actions techniques ou plus pour un cycle de 30 secondes au plus, ou 30 actions par minute au-delà | 900 heures par an |
| milieu hyperbare | 1 200 hectopascals | 60 interventions ou travaux par an |
| températures extrêmes | 5 °C ou moins, ou 30 °C ou plus | 900 heures par an |
| bruit | 81 décibels sur une référence de 8 heures, ou bruits impulsionnels d'au moins 135 décibels | 600 heures par an, ou 120 fois par an |
Déclaration et acquisition des points
Le compte s'ouvre automatiquement quand l'employeur déclare l'exposition dans la DSN, ou via le TESA+ pour le régime agricole. Un salarié présent toute l'année acquiert 4 points par facteur : 12 points pour 3 facteurs. Présent une partie de l'année, il acquiert, par période de 3 mois, autant de points que de facteurs : 6 points pour 3 facteurs du 1er janvier au 30 juin. Les points sont doublés pour les salariés nés avant juillet 1956.
Les points sont reportés une fois par an après la déclaration de l'employeur et restent acquis jusqu'à leur utilisation complète ou au départ à la retraite. Les chantiers l'été sont traités sur notre page sur les fortes chaleurs.
Ce que le salarié fait de ses points
Quatre usages : une formation vers un poste moins ou non exposé, un temps partiel sans perte de salaire, des trimestres de majoration de durée d'assurance pour partir plus tôt à la retraite, ou le financement d'une reconversion. Les 20 premiers points vont obligatoirement à la formation, sauf pour une reconversion ; aucun point n'est réservé pour un salarié né avant 1960, et 10 seulement pour un salarié né de 1960 à 1962. Les demandes se font en ligne, ou par formulaire pour le temps partiel et les trimestres.
Contestation : les délais qui engagent l'employeur
Le salarié peut contester les données déclarées ou l'absence de déclaration, mais il doit d'abord s'adresser à son employeur, par un moyen qui date sa demande. Si l'employeur accepte, il corrige ou annule sa déclaration en DSN.
| Étape | Délai fixé par la fiche |
|---|---|
| 1. réponse de l'employeur | 2 mois ; sans réponse, la demande est refusée |
| 2. réclamation à la Carsat, à la Cramif ou à la MSA | 2 mois après le refus ou la fin du délai de réponse |
| 3. instruction par la caisse | 6 mois, 9 mois si un contrôle en entreprise est nécessaire |
| 4. recours au pôle social du tribunal judiciaire | 2 mois après le refus de la caisse ou la fin du délai d'instruction |
Ce que cette page ne dit pas
La fiche ne donne pas la valeur d'un point en heures de formation ou en temps partiel, ni de méthode de mesure des expositions ; la page ne les donne pas non plus. Les formations en santé et sécurité se déclarent à part, sur notre page sur le passeport de prévention, et le document unique est sur notre page sur le registre du personnel et le DUERP. Fiche lue le 15 septembre 2026.
Questions fréquentes
Quels facteurs de risques ouvrent des droits au C2P ?
Six : travail de nuit, travail répétitif, travail en équipes successives alternantes, milieu hyperbare, températures extrêmes et bruit, au-delà de seuils d'intensité et de durée.
Un maçon qui travaille plus de 900 heures par an au-delà de 30 °C est-il concerné ?
Le seuil des températures extrêmes est de 30 °C ou plus pendant 900 heures par an, apprécié après les mesures de protection mises en place par l'employeur.
Combien de points acquiert un salarié exposé à 2 facteurs toute l'année ?
8 points, soit 4 points par facteur ; les points sont doublés pour les salariés nés avant juillet 1956.
Comment l'employeur déclare-t-il l'exposition ?
Dans la déclaration sociale nominative pour le régime général, ou par la DSN ou le TESA+ pour le régime agricole.
Combien de temps l'employeur a-t-il pour répondre à une contestation ?
2 mois ; sans réponse, la demande est considérée comme refusée et le salarié peut saisir la caisse dans les 2 mois.
Sources consultées
- Entreprendre Service Public — Compte professionnel de prévention (C2P) (vérifiée le 10 avril 2026)entreprendre.service-public.gouv.fr · consulté le 14 septembre 2026