QuestionRelu par Hugo Berton
Passeport de prévention : ce que l'employeur déclare et quand
Passeport de prévention : espace employeur ouvert le 16 mars 2026, formations des catégories 1 et 2 à déclarer sous 9 mois jusqu'au 31 décembre 2026, puis 6 mois.
Par Hugo Berton · · 2 min de lecture · relu le 15 septembre 2026
En bref
Le passeport de prévention recense les formations en santé et sécurité au travail de chaque salarié. Depuis le 16 mars 2026, les employeurs de tous les secteurs y déclarent les formations dispensées en interne, sur un espace dédié ou via net-entreprises. Jusqu'au 31 décembre 2026, seules les formations obligatoires des catégories 1 et 2 sont concernées, avec un délai de 9 mois. À partir du 1er janvier 2027 : toutes les catégories, et 6 mois pour déclarer. Fiche Service Public vérifiée le 10 juillet 2026.
- 16 mars 2026date d'ouverture de l'interface de déclaration réservée aux employeurs
- 6 moisdélai de déclaration des formations internes à partir du 1er janvier 2027, contre 9 mois pendant la période transitoire
Passeport de prévention : de quoi il s'agit
La fiche Entreprendre Service Public sur les obligations de l'employeur liées au passeport de prévention, vérifiée le 10 juillet 2026 et lue le 15 septembre 2026, le décrit comme un service numérique géré par la Caisse des dépôts, qui retrace les formations en santé et sécurité au travail et rassemble attestations, certificats et diplômes. Chaque salarié y a accès, en CDI, CDD, apprentissage ou intérim, comme tout titulaire d'un compte personnel de formation.
Les rôles sont partagés : l'employeur renseigne les formations qu'il a dispensées lui-même, l'organisme de formation celles qu'il a dispensées pour le compte d'une entreprise. L'employeur peut consulter l'ensemble des données du passeport pour le suivi des formations, sauf opposition du salarié. La fiche cite le Caces parmi les compétences dont l'actualisation peut être repérée.
Les formations à déclarer
Une formation interne se déclare si elle remplit trois conditions cumulatives : répondre à un objectif de prévention des risques professionnels ou à l'obligation générale de formation, donner lieu à une attestation ou à un justificatif de réussite, et permettre d'acquérir des compétences transférables à un poste similaire. « Toutes les entreprises de tous les secteurs d'activités sont concernées. »
| Période | Formations à déclarer | Délai |
|---|---|---|
| du 16 mars au 31 décembre 2026 | catégorie 1 : formations obligatoires entièrement encadrées par la réglementation ; catégorie 2 : formations obligatoires pour les postes nécessitant une autorisation ou une habilitation de l'employeur | 9 mois |
| à partir du 1er janvier 2027 | l'ensemble des catégories de formations en santé au travail | 6 mois |
Calculer le délai de déclaration
Le délai part de la fin du trimestre au cours duquel la formation s'est terminée, pour une formation qui donne lieu à une simple attestation, ou au cours duquel commence la validité du justificatif de réussite. Un simulateur donne ces délais sur la plateforme. Pour les formations achevées entre le 16 et le 31 mars 2026, la fiche fixe une échéance avant le 1er avril 2027.
L'espace employeur s'ouvre depuis le portail du passeport ou depuis le compte net-entreprises. Il sert aussi à vérifier que les organismes de formation ont bien déclaré les formations suivies par les salariés. Au-delà de 50 stagiaires dans une session, un import en masse est proposé.
L'écart relevé dans la fiche
La fiche pose un délai de 9 mois à compter de la fin du trimestre de la formation. Pour une formation achevée le 31 mars 2026, le trimestre se termine ce même jour, et 9 mois plus tard mènent au 31 décembre 2026. Pour ces formations de mars 2026, la fiche écrit pourtant « avant le 1er avril 2027 », soit 12 mois après la fin du trimestre. Écart relevé le 15 septembre 2026.
Ce que cette page ne dit pas
Elle ne liste pas les formations de chaque catégorie, que le simulateur officiel détermine, et ne donne pas le montant de la peine prévue par l'article L4741-1 du code du travail, que la fiche cite sans le chiffrer. Le décret n° 2025-748 du 1er août 2025 n'a pas été lu. Les autres obligations de prévention sont sur notre page sur l'accident du travail et notre page sur le registre unique du personnel et le DUERP. Fiche lue le 15 septembre 2026.
Questions fréquentes
Une entreprise artisanale de 3 salariés est-elle concernée par le passeport de prévention ?
Oui : selon la fiche, toutes les entreprises de tous les secteurs d'activité sont concernées.
Qui déclare une formation suivie chez un organisme extérieur ?
L'organisme de formation, pour les formations dispensées pour le compte d'une entreprise ; l'employeur déclare celles qu'il dispense lui-même et vérifie les déclarations des organismes.
Quelles formations déclarer en 2026 ?
Jusqu'au 31 décembre 2026, uniquement les formations obligatoires des catégories 1 et 2, dont celles liées à un poste nécessitant une autorisation ou une habilitation de l'employeur.
Quel délai pour déclarer une formation ?
9 mois à compter de la fin du trimestre concerné pendant la période transitoire, puis 6 mois à partir du 1er janvier 2027.
L'employeur peut-il consulter tout le passeport d'un salarié ?
Oui pour le suivi des formations en santé et sécurité, sauf si le salarié s'y oppose.
Sources consultées
- Entreprendre Service Public — Passeport de prévention pour les salariés : obligations de l'employeur (vérifiée le 10 juillet 2026)entreprendre.service-public.gouv.fr · consulté le 14 septembre 2026