QuestionRelu par Hugo Berton
Taxe pour frais de chambre de métiers : 157 € au plus, et des exonérations
Taxe pour frais de chambre de métiers 2026 : droit fixe plafonné à 157 €, droit additionnel de 60 à 90 %, 32 € en Alsace-Moselle, exonération sous 5 000 € de recettes.
Par Hugo Berton · · 3 min de lecture · relu le 14 septembre 2026
En bref
La taxe pour frais de chambre de métiers est due par toute entreprise inscrite au registre national des entreprises comme entreprise du secteur des métiers et de l'artisanat. Elle se compose d'un droit fixe plafonné à 157 € et d'un droit additionnel compris entre 60 % et 90 % de ce droit fixe, réclamé aux seuls artisans imposés à la cotisation foncière. En Alsace-Moselle, seul un droit fixe de 32 € s'applique.
- 157 €droit fixe maximal de la taxe pour frais de chambre de métiers en 2026, hors Bas-Rhin, Haut-Rhin et Moselle ; le montant varie selon les chambres régionales
- 60 % à 90 %fourchette du droit additionnel, calculé sur le droit fixe et révisé chaque année avant le 15 avril
- 5 000 €seuil de chiffre d'affaires ou de recettes en dessous duquel la fiche annonce une exonération de CFE et de taxe CMA
Taxe pour frais de chambre de métiers : qui la paie
La fiche Entreprendre Service Public « Taxes pour frais de chambre consulaire », vérifiée le 1er janvier 2026, est claire sur le redevable : « La taxe pour frais de chambres de métiers est due par les entreprises et sociétés artisanales inscrites au RNE », le registre national des entreprises, « en tant qu'entreprise du secteur des métiers et de l'artisanat. » C'est donc l'inscription qui déclenche la taxe, pas l'activité en elle-même.
Elle se distingue de la taxe des chambres de commerce, à laquelle les artisans échappent sous condition : sont exonérés les « Artisans inscrits au RNE », « et non inscrits sur la liste électorale de la CCI de leur circonscription ». Un artisan qui a demandé à figurer sur la liste électorale de sa chambre de commerce paie donc les deux.
Comment elle se calcule en 2026
Deux régimes coexistent, et le département décide.
| Territoire | Composition de la taxe | Frais de gestion |
|---|---|---|
| Bas-Rhin, Haut-Rhin et Moselle | un droit fixe seul, « égal à 32 € » | 5 % du montant de la taxe |
| Autres départements | « Droit fixe maximal de 157 € » selon la chambre régionale, plus un droit additionnel « compris entre 60 % et 90 % du montant du droit fixe » | 9 % du montant de la taxe |
Le droit additionnel ne concerne pas tout le monde
C'est le point qui change le montant réel pour un artisan seul. Le droit additionnel « est réclamé aux seuls artisans imposés à la CFE », et son montant est « révisé chaque année avant le 15 avril ». La fiche en tire la conséquence directe : « Les artisans travaillant seuls ou avec le concours d'une main-d'œuvre familiale, exonérés de CFE, versent uniquement le droit fixe de la taxe. »
Autrement dit, un artisan sans salarié exonéré de cotisation foncière paie le droit fixe et les frais de gestion, pas le reste. L'avis de cotisation foncière reçu en fin d'année porte le détail ligne par ligne : c'est la seule pièce qui dit le droit fixe réellement appliqué par votre chambre régionale.
Le seuil de 5 000 €, écrit deux fois et pas de la même façon
La même fiche énonce deux fois le seuil d'exonération, à deux endroits, avec deux formulations qui ne recouvrent pas le même cas limite. Pour la taxe des chambres de commerce : « Les entreprises qui réalisent un chiffre d'affaires annuel inférieur à 5 000 € sont exonérées de cotisation minimum de cotisation foncière des entreprises (CFE) et de taxe additionnelle à la CFE ». Pour la taxe des chambres de métiers : « Les sociétés ou entreprises réalisant un montant de chiffre d'affaires ou de recettes inférieur ou égal à 5000 € sont exonérées de cotisation foncière des enreprises (CFE) et de taxe pour frais de chambres de métiers et de l'artisanat. »
« Inférieur à » d'un côté, « inférieur ou égal à » de l'autre : l'entreprise qui réalise exactement 5 000 € de recettes n'est pas traitée pareil selon le paragraphe qu'on lit. Nous publions l'écart tel quel, sans en donner la cause ; en cas de doute sur ce montant exact, l'avis de CFE et le service des impôts des entreprises tranchent.
Ce que cette page ne dit pas
Elle ne donne pas le droit fixe appliqué par votre chambre de métiers régionale — la fiche indique seulement que « Le montant varie selon les chambres de métiers régionales » sous le plafond de 157 €. Elle ne traite ni la taxe pour frais de chambre d'agriculture, ni le calcul de la base de CFE. Fiche vérifiée le 1er janvier 2026, lue le 14 septembre 2026 ; les taux sont fixés chaque année.
Questions fréquentes
Qui doit la taxe pour frais de chambre de métiers ?
Les entreprises et sociétés artisanales inscrites au registre national des entreprises en tant qu'entreprise du secteur des métiers et de l'artisanat. C'est l'inscription qui la déclenche.
Combien coûte-t-elle en 2026 ?
Un droit fixe plafonné à 157 €, variable selon la chambre de métiers régionale, plus un droit additionnel compris entre 60 % et 90 % de ce droit fixe pour les artisans imposés à la CFE, plus 9 % de frais de gestion.
Et en Alsace-Moselle ?
Dans le Bas-Rhin, le Haut-Rhin et la Moselle, la taxe comprend uniquement un droit fixe égal à 32 €, auquel s'ajoutent 5 % de frais de gestion.
Un artisan seul paie-t-il le droit additionnel ?
Non s'il est exonéré de cotisation foncière des entreprises : les artisans travaillant seuls ou avec le concours d'une main-d'œuvre familiale, exonérés de CFE, versent uniquement le droit fixe.
Un artisan paie-t-il aussi la taxe des chambres de commerce ?
Pas s'il est inscrit au RNE et non inscrit sur la liste électorale de la chambre de commerce et d'industrie de sa circonscription : cette exonération est expressément prévue.
Sources consultées
- Entreprendre Service Public — Taxes pour frais de chambre consulaire (vérifiée le 1er janvier 2026)entreprendre.service-public.gouv.fr · consulté le 14 septembre 2026