CCMI ou contrat d'entreprise : quel contrat pour construire une maison

CCMI : quand un artisan devient constructeur

La fiche Service Public « Construire sa maison : quel contrat passer avec un professionnel ? », vérifiée le 10 juillet 2026 et lue le 14 septembre 2026, rappelle qu'« Il en existe 4 types », dont le « Contrat de construction de maison individuelle (CCMI) avec un constructeur qui ne vous fournit pas le terrain » et le « Contrat d'entreprise avec chaque corps de métier. »

Pour une entreprise du gros œuvre, la question décisive est celle de l'obligation : « Le CCMI est obligatoire dans l’un des 2 cas suivants » — la « Prise en charge par le constructeur de la construction complète d’une maison individuelle », ou la « Réalisation par le constructeur d’au moins des travaux de gros œuvre », de mise hors d'eau et hors d'air. La fiche précise que « Les travaux de mise hors d'eau et hors d'air rendent la maison étanche à l'eau et à l'air par la pose de la toiture, des portes et des fenêtres. » Limite : « Le CCMI ne permet pas la construction de plus de 2 logements. »

La forme est imposée : « Il est obligatoirement rédigé par écrit et signé avant le début des travaux. »

Prix, retards et appels de fonds encadrés

Le prix est « forfaitaire et définitif du constructeur (il comprend le coût de la garantie de livraison, le coût du plan et les taxes dues par le constructeur) ». Les retards se paient : pénalités « (au moins 1/3 000 du prix par jour de retard) », et côté client, la pénalité de retard de paiement « ne peut pas dépasser 1 % par mois calculé sur les sommes non réglées si la pénalité pour retard de livraison est limitée à 1/3 000 du prix par jour de retard ».

Avant le chantier, sans dépôt de garantie, « le constructeur peut vous demander 2 paiements limités à 5 % du prix de la construction à la signature du contrat et à 5 % à la délivrance du permis de construire. » Ensuite, « Les versements ne peuvent pas dépasser les pourcentages suivants ».

Un écart dans la fiche sur le solde

Sur le paiement du solde, la fiche écrit : « Le solde est payable moment de la réception des travaux (ou dans un délai de 8 % jours calendaires » après celle-ci. Le « 8 % jours » est une coquille manifeste, et le même onglet mentionne ailleurs un « solde de 5 % du prix payable à la fin de la garantie de livraison ». Nous publions l'écart tel quel, sans deviner le délai exact.

Clauses interdites et garanties à annexer

La fiche liste des clauses qui « ne doivent pas figurer dans le contrat », parmi lesquelles : « Subordonner la remise des clés au paiement total du prix lorsque des réserves ont été émises, empêchant ainsi le maître d’ouvrage de consigner les sommes restant dues », « Interdire au maître d’ouvrage de visiter le chantier avant chaque échéance de paiement et avant la réception des travaux », ou « Exonérer le constructeur du respect des délais prévus, en ajoutant des causes de retard autres que les intempéries, la force majeure » ou les cas fortuits.

Parmi les annexes figure l'« Attestation de l'assurance responsabilité professionnelle et de l'assurance décennale du constructeur », voir notre page sur la garantie décennale. Côté client, un point à connaître : « Si vous avez prévu d'effectuer vous-même une partie des travaux, vous avez 4 mois pour changer d'avis, à compter de la signature du contrat. » Et le client dispose de 10 jours pour se rétracter : « vous avez 10 jours calendaires ».

Le contrat d'entreprise : chaque artisan son contrat

L'autre schéma est celui de l'artisan qui intervient sur un lot : « Lorsque plusieurs entreprises interviennent pour la construction de votre maison, vous signez un contrat d'entreprise avec chaque artisan qui intervient sur le chantier. Aucun d'entre eux ne réalise la totalité des travaux de mise hors d'eau et hors d'air. » Et « Le contrat d'entreprise n’est pas encadré par une réglementation spécifique. »

La fiche conseille pourtant un écrit complet : « Nature et étendue de la prestation confiée », « Devis descriptifs et plans détaillés de réalisation des travaux », « Pénalités automatiques en cas de retard », l'« Attestation des assurances en garantie professionnelle et de la garantie décennale de chaque entreprise. », et côté paiement, « il est recommandé de prévoir une retenue de garantie de 5 % pour la réalisation des travaux concernant d'éventuelles malfaçons constatées lors de la réception des travaux ». Sur le devis lui-même, voir notre page sur le devis obligatoire.

La rétractation n'est pas générale : « Vous pouvez vous rétracter dans un délai de 14 jours calendaires » « uniquement si vous avez signé le contrat d'entreprise à distance ou à la suite d'un démarchage à domicile. » « Le délai commence le lendemain de la signature du contrat. » Voir notre page sur le démarchage à domicile.

Ce que cette page ne dit pas

Elle ne traite ni de la vente en l'état futur d'achèvement, ni du contrat de maîtrise d'œuvre, ni des garanties de livraison et de remboursement en détail, ni de l'assurance dommages-ouvrage du client. La fiche s'adresse aux particuliers qui font construire ; cette page en tire les conséquences pour l'entreprise qui signe. Fiche vérifiée le 10 juillet 2026, lue le 14 septembre 2026.