QuestionRelu par Hugo Berton
Démarchage à domicile : contrat, 7 jours sans paiement, rétractation en 2026
Démarchage à domicile : document signé avant commande, aucun acompte pendant 7 jours, rétractation de 14 jours, jusqu'à 150 000 € d'amende. Fiche du 11 août 2026.
Par Hugo Berton · · 3 min de lecture · relu le 14 septembre 2026
En bref
En démarchage à domicile, le professionnel remet avant la commande un document d'information horodaté et signé, puis un contrat daté avec un formulaire de rétractation, rappelle la fiche du service public vérifiée le 11 août 2026. Il ne peut recevoir aucun paiement, acompte ou chèque, ni commencer la prestation avant 7 jours, sauf réparation urgente demandée par le client. Le client dispose de 14 jours pour se rétracter. Un contrat non conforme expose à 2 ans de prison et 150 000 € d'amende.
- 7 joursaprès la conclusion du contrat pendant lesquels le vendeur à domicile ne peut recevoir aucun paiement ni exécuter la prestation
- 150 000 €d'amende, avec 2 ans de prison, pour un contrat absent ou non conforme, ou un paiement reçu avant 7 jours
Démarchage à domicile : de quoi parle-t-on
La fiche « Démarchage à domicile : règles à respecter » d'Entreprendre Service Public, vérifiée le 11 août 2026, vise la vente hors établissement : solliciter un client à son domicile, sur son lieu de travail ou lors d'une excursion, en sa présence physique. Parmi ses exemples de produits figurent les fenêtres, l'isolation et les panneaux solaires. Les ventes sur les marchés, salons et foires ou à distance relèvent d'autres règles.
Le démarchage est interdit quand le consommateur a clairement refusé la visite : 1 an d'emprisonnement et 150 000 € d'amende.
Avant et pendant la signature
Avant la commande, le client reçoit sur un support durable un document d'information horodaté et signé : identité du professionnel, caractéristiques et prix TTC, délai d'exécution, conditions de rétractation, garanties, pièces détachées et médiateur de la consommation. Sans ce document, l'amende atteint 15 000 € pour une personne physique et 75 000 € pour une personne morale.
Le contrat, daté, signé par les deux parties et remis sur un support durable, reprend ces mentions et s'accompagne d'un formulaire type de rétractation ; incomplet, il n'est pas valable. Les mentions du devis de travaux sont sur notre page devis obligatoire.
Aucun paiement pendant 7 jours
Pendant 7 jours après la conclusion du contrat, le professionnel ne peut recevoir ni acompte, ni chèque, ni autorisation de prélèvement, ni effectuer la prestation ; à défaut, le contrat n'est pas valable, et il encourt 2 ans de prison et 150 000 € d'amende.
La fiche prévoit quatre exceptions, dont les « travaux de réparation à réaliser en urgence au domicile du client à sa demande » et les contrats conclus lors d'une réunion organisée au domicile du vendeur ou d'un client.
Rétractation : 14 jours, parfois 12 mois de plus
Le client peut annuler dans les 14 jours sans justification, à compter du lendemain de la réception du bien ou de la conclusion du contrat pour un service. Si l'information sur ce droit manque, le délai est prolongé de 12 mois. Le professionnel rembourse sous 14 jours ; ne pas respecter ce droit coûte jusqu'à 15 000 € d'amende pour une personne physique.
| Exclu du droit de rétractation | Condition |
|---|---|
| produit personnalisé ou sur mesure | confectionné spécialement pour le client |
| travaux d'entretien ou de réparation urgents | expressément sollicités par le client à son domicile |
| prestation pleinement exécutée avant la fin du délai | accord préalable du client, renonciation à son droit, et respect du délai de 7 jours |
Aides publiques, labels et démarchage téléphonique
Se présenter à tort comme agissant au nom d'un organisme public est un délit puni de 2 ans de prison et 300 000 € d'amende. Pour des travaux ouvrant droit à des aides, le professionnel indique avant la signature s'il détient le label requis, justificatif à l'appui : voir notre page label RGE.
Au téléphone, « depuis le 11 août 2026, le démarchage téléphonique repose sur le consentement du consommateur » : l'appel n'est possible que s'il a expressément accepté d'être contacté, sauf contrat en cours. En rénovation énergétique, le démarchage téléphonique commercial suppose aussi ce consentement préalable.
Ce que cette page ne dit pas
Elle ne traite ni du statut de vendeur à domicile indépendant ni des ventes à crédit. Fiche vérifiée le 11 août 2026, lue le 14 septembre 2026 ; l'assurance à mentionner au devis est sur notre page garantie décennale.
Questions fréquentes
Peut-on prendre un acompte lors d'un démarchage à domicile ?
Non : aucun paiement, acompte, chèque ou autorisation de prélèvement ne peut être reçu avant 7 jours après la conclusion du contrat, sauf exceptions comme une réparation urgente demandée par le client.
Quel délai de rétractation après un démarchage à domicile ?
14 jours, prolongés de 12 mois si le professionnel n'a pas informé le client de ce droit ; le remboursement intervient sous 14 jours.
Quelle amende pour un contrat de démarchage non conforme ?
2 ans de prison et 150 000 € d'amende pour un contrat absent ou non conforme, ou sans formulaire type de rétractation.
Le démarchage téléphonique est-il encore autorisé ?
Depuis le 11 août 2026, seulement si le consommateur a expressément accepté d'être contacté, sauf dans le cadre d'un contrat en cours.
Sources consultées
- Entreprendre Service Public — Démarchage à domicile : règles à respecter (vérifiée le 11 août 2026)entreprendre.service-public.gouv.fr · consulté le 14 septembre 2026