Transformer une EI en société en 2026 : apport ou cession, forme et statut

Pourquoi passer d'une EI en société

Selon la fiche Entreprendre Service Public sur la transformation d'une entreprise individuelle en société, vérifiée le 21 février 2026, la mise en société répond à des motivations économiques, juridiques, fiscales, sociales ou patrimoniales, à mesurer avec un avocat ou un expert-comptable. Sur le plan économique, la société permet d'accueillir d'autres associés ou actionnaires, donc de nouveaux fonds et de nouvelles compétences ; les avances d'un associé peuvent relever du régime des intérêts des comptes courants d'associés, déductibles sous conditions.

Sur le plan juridique, les patrimoines personnel et professionnel de l'entrepreneur individuel sont séparés depuis le 15 mai 2022, mais il peut renoncer à cette protection à la demande d'un créancier, une banque par exemple. La société a un patrimoine propre, et le risque des associés se limite à leurs apports, sauf dans les sociétés de personnes comme la SNC. Sur le plan fiscal, les bénéfices de l'EI s'ajoutent aux autres revenus au barème progressif et l'entrepreneur ne déduit pas sa rémunération ; la société peut choisir l'impôt sur les sociétés au taux normal de 25 %. Sans créer de société, l'entrepreneur peut aussi opter pour l'assimilation à l'EURL et l'impôt sur les sociétés.

Sur le plan social, l'entrepreneur individuel, le gérant majoritaire de SARL et le gérant associé unique d'EURL relèvent de la sécurité sociale des indépendants ; le dirigeant de SAS ou de SA et le gérant minoritaire de SARL sont assimilés salariés, avec des cotisations plus élevées, une meilleure prévoyance, une retraite complémentaire plus importante et aucune allocation chômage à la perte du mandat, sauf contrat de travail. Sur le plan patrimonial, l'EI tombe en indivision au décès et les héritiers doivent désigner à l'unanimité l'un d'eux pour gérer ; en société, ils se partagent des droits sociaux, cessibles progressivement.

Apport ou cession de l'entreprise individuelle

Par apport, l'entrepreneur apporte le patrimoine professionnel de son entreprise individuelle à la société qu'il crée : l'apport alimente le capital et lui donne des droits sociaux, droit de vote et droit aux dividendes, à hauteur de son apport. Par cession, il vend son fonds de commerce, ou tout son patrimoine professionnel, à la société qu'il crée, opération traitée comme une cession à un tiers.

La cession convient à un besoin rapide de trésorerie, puisque l'entrepreneur encaisse tout de suite le prix, souvent financé par un emprunt de la société. Elle permet un capital minimal, mais offre peu de garanties à la banque : la fiche ne la juge envisageable que si le fonds est assez rentable pour rembourser l'emprunt. Dans les deux cas, elle conseille un accompagnement par un avocat ou un expert-comptable.

Choisir la forme de la société

Le passage en société impose de choisir une forme juridique. La fiche compare six formes selon le régime fiscal, le régime social du dirigeant, la responsabilité des associés, le capital et les droits d'enregistrement en cas de cession.

Écarts dans la fiche

La fiche écrit que les biens personnels de l'entrepreneur individuel sont « protégés de toutes actions par les créanciers professionnels » ; la fiche sur l'entrepreneur individuel, vérifiée le même jour, permet à l'administration fiscale et aux organismes de sécurité sociale de se faire rembourser sur les deux patrimoines si les obligations fiscales ou sociales ne sont pas respectées.

Son texte rattache le statut social au « gérant minoritaire de SARL » et au gérant majoritaire, quand son tableau le rattache à la « SARL (associé majoritaire) » et à la « SARL (associé minoritaire ou égalitaire) ». Elle écrit aussi « entreprise inviduelle ». Nous publions ces écarts sans les trancher.

Ce que cela change pour un artisan

Notre lecture, pour une menuisière en entreprise individuelle qui veut faire entrer un associé : par apport, son patrimoine professionnel devient le capital de la société et elle reçoit des parts ou des actions ; par cession, elle vend son fonds à la société, qui emprunte, et encaisse le prix tout de suite. Notre calcul, si elle revend plus tard la totalité de ses titres pour 100 000 € : 100 € de droits en SAS ou SASU à 0,1 %, et 2 310 € en SARL, 3 % de 77 000 €. Voir notre page sur la SASU, notre page sur l'EURL et notre page sur le patrimoine personnel de l'artisan.

Ce que cette page ne dit pas

Elle ne détaille ni le régime fiscal de l'apport, dont le report d'imposition des plus-values, ni les formalités de création, ni la rédaction des statuts, ni l'évaluation du fonds. Fiche vérifiée le 21 février 2026, lue le 15 septembre 2026.