SASU en 2026 : la société par actions simplifiée unipersonnelle d'un artisan

SASU : une SAS à associé unique

Selon la fiche Entreprendre Service Public sur la société par actions simplifiée unipersonnelle, vérifiée le 6 février 2026, la SASU est une société commerciale équivalente à la SAS avec un associé unique, personne physique ou morale. Elle peut exercer toute activité hors de certains secteurs réglementés, comme le débit de tabac, l'assurance ou les professions libérales réglementées. L'associé fixe librement l'organisation dans les statuts, dont la fiche recommande de confier la rédaction à un avocat spécialisé ; la SASU ne peut pas être cotée en bourse.

Le capital est libre, 1 € au minimum ; la moitié au moins des apports en numéraire est libérée à la création, le reste dans les 5 ans. L'associé ne répond des dettes qu'à hauteur de son apport. Un commissaire aux apports évalue en principe les apports en nature, sauf si aucun ne dépasse 30 000 € et si leur total ne dépasse pas la moitié du capital, ou si l'associé exerçait déjà en nom propre et apporte des éléments figurant au bilan de son dernier exercice.

Président et décisions de l'associé unique

Le président, nommé dans les statuts, est l'associé lui-même ou un tiers ; tout changement de président modifie les statuts. Il gère au quotidien, dépose les comptes au greffe après leur approbation par l'associé et répond civilement et pénalement de sa gestion. Un directeur général peut être nommé, avec une publicité au greffe, au Bodacc et dans un support d'annonces légales.

L'associé unique exerce seul les pouvoirs d'une assemblée, par décisions unilatérales, sans convocation ni quorum. Chaque décision est inscrite sur un registre spécial tenu au siège, qu'il est recommandé de faire coter et parapher, électronique si les statuts le prévoient, et conservé 6 ans ; un registre mal tenu expose les décisions à l'annulation à la demande d'une personne concernée. L'arrivée d'associés, par augmentation de capital, cession d'actions ou succession, fait passer la SASU en SAS sans transformation ni conséquence fiscale.

Impôt, rémunération et dividendes

La SASU paie l'impôt sur les sociétés et dépose la déclaration 2065 dans les 3 mois de la clôture, ou au plus tard le 2^e jour ouvré suivant le 1^er mai pour un exercice clos le 31 décembre : 25 %, et 15 % jusqu'à 42 500 € de bénéfice si le chiffre d'affaires HT ne dépasse pas 10 000 000 € et si le capital, entièrement libéré, est détenu à 75 % au moins par des personnes physiques. Une option pour l'impôt sur le revenu reste possible 5 exercices sous conditions. La rémunération du président est imposée en traitements et salaires après un abattement de 10 % ou ses frais réels ; les dividendes supportent le PFU de 31,4 % ou le barème sur option.

Rémunéré au titre de son mandat, le président est assimilé salarié au régime général, avec la protection sociale des cadres. Tant qu'il ne perçoit aucune rémunération, il peut garder l'ARE et l'Acre pendant la création ; les dividendes, qui ne sont pas une rémunération, ne supportent pas de cotisations et ne réduisent pas l'allocation, mais un associé payé seulement en dividendes n'a aucune protection sociale.

Céder des actions de SASU

L'associé unique transmet ses actions sans agrément, à ses héritiers ou à un tiers ; les cessions supportent un droit d'enregistrement de 0,1 % à la charge de l'acquéreur. Une cession partielle qui fait entrer un nouvel associé fait passer la SASU en SAS.

Écarts dans la fiche

La fiche écrit qu'en EURL « le montant des dividendes perçus par le dirigeant est soumis à cotisations sociales » et compte pour l'ARE ; la fiche sur l'EURL, vérifiée le 21 février 2026, n'y soumet que les dividendes qui dépassent 10 % du capital, pour une EURL à l'impôt sur les sociétés. Elle fixe aussi l'impôt à 25 % « sur la totalité de ce résultat fiscal » avant d'annoncer le taux réduit de 15 %.

Pour l'option à l'impôt sur le revenu, elle prévoit une imposition « en fonction de la participation de chacun dans le capital », dans une société qu'elle définit par un associé unique. Elle écrit aussi « l'associé unique peuvent décider » et « ou avoir un bilan total ». Nous publions ces écarts sans les trancher.

Ce que cela change pour un artisan

Notre lecture, pour une électricienne qui passe de l'entreprise individuelle à la SASU en apportant son outillage inscrit au bilan de son dernier exercice : pas de commissaire aux apports obligatoire à ce titre, et un capital de 1 000 € en numéraire dont 500 € versés à la création. Si elle ne se rémunère pas pendant la phase de création, elle garde l'ARE et l'Acre selon la fiche, sans protection sociale au titre de la SASU. Notre calcul : 10 000 € de dividendes supportent 3 140 € de PFU, sans cotisations sociales. Voir notre page sur la SARL, notre page sur l'EURL et notre page sur le compte courant d'associé.

Ce que cette page ne dit pas

Elle ne détaille ni les cotisations du président, ni la rédaction des statuts, ni le montant de l'ARE, ni les conditions de l'option pour l'impôt sur le revenu. Fiche vérifiée le 6 février 2026, lue le 15 septembre 2026.