Restructuration du PGE : rééchelonner jusqu'à 10 ans avec la médiation

Restructuration du PGE : de quel prêt parle-t-on ?

Le prêt garanti par l'État a été ouvert pendant l'épidémie de Covid-19, puis décliné en PGE Résilience au début du conflit en Ukraine. Accordés par les banques avec une garantie partielle de l'État, ces prêts comportaient un différé de remboursement d'au moins un an et doivent être remboursés en 6 ans au plus à compter de leur octroi. D'après la fiche Entreprendre Service Public vérifiée le 3 octobre 2025, il n'est plus possible d'obtenir un PGE depuis le 30 juin 2022, et le PGE Résilience a pris fin le 31 décembre 2023.

Conséquence, par simple calcul de dates : un PGE accordé en 2020 atteint ses 6 ans maximum en 2026. C'est souvent au moment des dernières échéances, quand le carnet de commandes ralentit, qu'un artisan découvre la restructuration.

Trois conditions à remplir

Les conditions viennent d'un accord de place signé entre l'État, la Banque de France et les banques membres de la Fédération bancaire française. Il faut les remplir toutes : rencontrer des difficultés de trésorerie et de remboursement à venir, confirmées par un expert-comptable ou un commissaire aux comptes ; ne pas être en cessation des paiements, la restructuration devant constituer une solution de redressement ; ne pas avoir déjà bénéficié d'une restructuration. La demande peut aussi porter sur les autres prêts que l'entreprise peine à rembourser.

Jusqu'à 50 000 € : la banque, puis la médiation du crédit

L'entreprise fait d'abord le point avec sa banque sur sa capacité à rembourser son PGE et ses autres crédits. Si la situation le justifie, la banque l'oriente vers le médiateur du crédit aux entreprises, et l'entreprise dépose un dossier en ligne. Un tiers de confiance bénévole peut l'aider à le préparer et l'accompagner pendant la médiation.

Au-delà de 50 000 € : le conseiller départemental

Au-dessus de ce montant, l'entreprise contacte d'abord le conseiller départemental aux entreprises en difficulté. Il l'oriente soit vers la médiation du crédit, avec le même dossier, soit vers le tribunal de commerce, où elle peut demander l'ouverture d'une conciliation, la nomination d'un mandataire ad hoc ou l'ouverture d'une procédure collective.

Ce que l'accord change, et ce qui se passe sans accord

Dans les 48 heures suivant la saisine, le médiateur vérifie la recevabilité de la demande, puis recherche un accord avec les banques. S'il aboutit, le remboursement est prolongé de 2 ou 4 années par rapport à l'échéancier initial : « Le rééchelonnement du PGE peut donc s'étendre jusqu'à 10 ans. » L'entreprise peut aussi obtenir l'étalement de ses autres crédits et ne pas payer de prime de garantie sur la durée supplémentaire. Banque et entreprise signent alors un avenant au PGE.

Sans accord, le remboursement du PGE n'est pas rééchelonné.

Ce que cette page ne dit pas

Elle ne décrit ni le taux ni la prime de garantie d'un PGE en cours, qui dépendent du contrat, ni le déroulement d'une conciliation. Pour repérer les difficultés avant l'échéance, voir notre page sur les signaux d'alerte financiers ; si des associés renflouent la société, notre page sur le compte courant d'associé. Fiche lue le 15 septembre 2026.