Délai de paiement Urssaf : artisan employeur, au réel ou micro-entrepreneur

Délai de paiement Urssaf : trois situations, trois fiches

Entreprendre Service Public consacre trois fiches, toutes vérifiées le 15 juillet 2026, aux délais de paiement de l'Urssaf : l'une pour les cotisations des salariés, l'autre pour les cotisations personnelles de l'entrepreneur individuel, la dernière pour le micro-entrepreneur, que la deuxième exclut expressément. Un artisan employeur au régime réel peut donc relever de deux d'entre elles à la fois.

Ce que la demande doit contenir

Les trois fiches demandent les mêmes éléments : le contexte, dont les autres dettes et l'existence d'un plan d'apurement ; l'origine et la nature des difficultés ; les actions engagées pour redresser la situation ; la durée estimée pour y parvenir et la durée souhaitée de l'échéancier ; enfin tout document utile. En ligne, l'Urssaf répond dans les 48 heures ; par téléphone ou par courrier, dans les 15 jours.

Artisan employeur : DSN, part salariale et 12 mois au plus

L'employeur doit avoir transmis ses déclarations sociales nominatives et « avoir versé la totalité de la part salariale des cotisations sociales ». S'il remplit tous les critères du délai automatisé, le délai est accordé sans examen individuel et la rubrique « paiement » s'affiche pour programmer le télépaiement des échéances. Sinon, il envoie sa demande à un gestionnaire de compte. Une fois le délai accepté, il reçoit une proposition d'échéancier dont il peut faire renégocier le montant et la durée. « Le délai de paiement accordé ne peut pas dépasser 12 mois. »

Cotisations personnelles : la remise des majorations est comprise

L'entrepreneur individuel au régime réel doit être à jour de sa déclaration annuelle de revenus, bénéfices indiqués. Le micro-entrepreneur doit avoir déclaré son chiffre d'affaires sur son compte Urssaf selon la périodicité choisie, et passe par la messagerie de son espace autoentrepreneur. Pour l'un comme pour l'autre, inutile de demander à part la remise des majorations de retard : la demande de délai la comprend implicitement, disent les deux fiches.

Les fiches ne s'accordent pas sur un point, publié tel quel : celle de l'entrepreneur individuel oriente l'entrepreneur en difficulté pour le paiement des « cotisations salariales » vers le délai employeur, alors que la fiche employeur exige d'« avoir versé la totalité de la part salariale des cotisations sociales » pour le demander.

Ce que cette page ne dit pas

Elle ne traite pas des délais auprès de l'administration fiscale ni de la commission des chefs des services financiers, et la durée maximale des échéanciers de l'entrepreneur individuel et du micro-entrepreneur n'est pas écrite dans leurs fiches. Pour la suite, voir notre page sur les signaux d'alerte financiers, notre page sur la restructuration du PGE et notre page sur la cessation des paiements. Fiches lues le 15 septembre 2026.