QuestionRelu par Hugo Berton
Majorations de retard Urssaf : droit à l'erreur, remise et délais de réponse
Majorations de retard Urssaf : 5 % puis 0,2 % par mois, droit à l'erreur sous 4 005 €, remise sur recours gracieux après 30 jours, réponse en 48 heures.
Par Hugo Berton · · 2 min de lecture · relu le 15 septembre 2026
En bref
Une cotisation sociale payée en retard entraîne des majorations de retard : 5 % des sommes dues, puis 0,2 % par mois tant que le défaut n'est pas régularisé. Payée dans les 30 jours, ou couverte par un plan de délais souscrit dans ce délai, elle n'en supporte pas si l'entreprise n'a eu aucun retard en 24 mois, a fait ses déclarations et que les majorations restent sous 4 005 €. Au-delà de 30 jours, l'entreprise peut demander une remise totale ou partielle par recours gracieux motivé. Fiche Service Public vérifiée le 1er janvier 2026.
- 5 %majoration initiale sur les cotisations et contributions non payées à temps
- 4 005 €plafond de majorations sous lequel s'applique le droit à l'erreur
- 48 heuresdélai de réponse de l'Urssaf à une demande de remise faite en ligne
Majorations de retard : 5 % puis 0,2 % par mois
D'après la fiche Entreprendre Service Public vérifiée le 1er janvier 2026, une entreprise qui ne paie pas ses cotisations et contributions sociales, ou seulement en partie, à l'échéance « est soumise à des majorations de retard dès le 1er jour de dépassement ». La majoration initiale est de 5 % des sommes non payées à temps. S'y ajoute une majoration complémentaire de 0,2 % par mois ou fraction de mois, décomptée depuis la date d'exigibilité tant que le défaut n'est pas régularisé ; son calcul définitif intervient après le paiement intégral.
Payer dans les 30 jours : le droit à l'erreur
Les majorations ne s'appliquent pas à l'entreprise qui paie dans les 30 jours suivant la date limite, ou qui souscrit dans ce délai un plan de délais de paiement auprès de l'Urssaf, à trois conditions : aucun retard de paiement de cotisations sur les 24 derniers mois, des obligations déclaratives respectées, et des majorations inférieures à 4 005 €. La fiche nomme ce cas « droit à l'erreur ». Il est exclu après une majoration ou une pénalité pour abus de droit, absence de mise en conformité, travail dissimulé ou obstacle à contrôle.
| Situation | Ce que prévoit la fiche |
|---|---|
| paiement dans les 30 jours, trois conditions remplies | pas de majorations |
| plan de délais souscrit dans les 30 jours, mêmes conditions | pas de majorations |
| paiement après 30 jours | remise totale ou partielle possible, sur recours gracieux motivé |
| contrôle : redressement inférieur à 4 005 € | pas de majorations initiales |
| contrôle : redressement payé dans les 30 jours de la mise en demeure | majoration complémentaire abaissée de 0,2 % à 0,1 % |
| taxation d'office | payer la taxation et fournir la déclaration manquante pour demander la remise |
Après 30 jours : le recours gracieux
Au-delà de 30 jours, l'entreprise peut demander à l'Urssaf une remise totale ou partielle. Elle doit passer par un recours gracieux auprès du directeur de l'Urssaf et justifier le retard. L'exemple donné par la fiche parle directement à l'artisan : « le client le plus important n'a pas encore payé ses factures ». En cas de taxation d'office, il faut en plus avoir payé le montant forfaitaire et fourni la déclaration manquante.
Faire la demande et recevoir la réponse
La demande se fait sur l'espace en ligne de l'entreprise, en validant le récapitulatif avant l'envoi, ou par téléphone ou courrier. L'Urssaf répond dans les 48 heures en ligne, dans les 15 jours par téléphone ou courrier. Dossier complet : décision de remise totale, partielle ou de refus. Dossier incomplet : demande des éléments manquants. La remise se combine avec une demande de délais de paiement, que la fiche renvoie à sa fiche dédiée.
Ce que cette page ne dit pas
Elle ne donne pas de taux d'acceptation des remises, que la fiche ne publie pas. Pour les cotisations personnelles de l'entrepreneur individuel et du micro-entrepreneur, notre page sur les délais de paiement Urssaf rappelle que la demande de délai y vaut aussi remise des majorations ; pour une prise en charge des cotisations personnelles, notre page sur l'aide CPSTI ; pour anticiper, notre page sur les signaux d'alerte financiers. Fiche lue le 15 septembre 2026.
Questions fréquentes
Quel est le taux des majorations de retard Urssaf ?
5 % des cotisations non payées à temps, plus une majoration complémentaire de 0,2 % par mois ou fraction de mois tant que le défaut n'est pas régularisé.
Qu'est-ce que le droit à l'erreur à l'Urssaf ?
La non-application des majorations si l'entreprise paie dans les 30 jours, sans retard sur 24 mois, avec ses déclarations à jour et des majorations sous 4 005 €.
Peut-on obtenir une remise après 30 jours de retard ?
Oui, totale ou partielle, par un recours gracieux auprès du directeur de l'Urssaf qui explique le retard, par exemple un client important qui n'a pas payé.
En combien de temps l'Urssaf répond-elle ?
Dans les 48 heures pour une demande en ligne, dans les 15 jours par téléphone ou courrier.
Un plan de délais évite-t-il les majorations ?
Oui s'il est souscrit dans les 30 jours suivant la date limite et que les trois conditions du droit à l'erreur sont remplies.
Sources consultées
- Entreprendre Service Public — Demander une remise des majorations de retard auprès de l'Urssaf (vérifiée le 1er janvier 2026)entreprendre.service-public.gouv.fr · consulté le 14 septembre 2026