Convocation du président du tribunal : l'entretien de prévention de l'artisan

Le président du tribunal, chargé de prévenir

D'après la fiche Entreprendre Service Public vérifiée le 17 juin 2026, le président du tribunal de commerce, du tribunal des activités économiques ou du tribunal judiciaire est investi d'une mission de prévention des difficultés des entreprises. Il peut convoquer le chef d'entreprise à un entretien « prise de conscience » lorsqu'il a des raisons de penser que des difficultés économiques, financières ou juridiques menacent la continuité de l'exploitation. La fiche précise : « L'alerte est une procédure qui reste facultative de la part du président du tribunal. »

La convocation et l'entretien

La convocation part par lettre recommandée avec avis de réception et par lettre simple, avec une note qui motive la demande, au moins 1 mois à l'avance. Le chef d'entreprise vient en personne et peut se faire assister d'un avocat ou d'un expert-comptable. Le président s'informe de la situation, demande les mesures envisagées et présente les procédures préventives, dont le mandat ad hoc et la conciliation. L'entretien est confidentiel : le procès-verbal ne mentionne que la date, le lieu et l'identité des présents.

Trois issues : le dossier est classé si les mesures suffisent, un nouvel entretien est fixé s'il faut des éléments complémentaires, ou le chef d'entreprise annonce qu'il va demander un mandataire ad hoc ou un conciliateur. « Le président du tribunal ne peut pas obliger le dirigeant à désigner un mandataire ad hoc ou à ouvrir une procédure de conciliation. »

Ne pas venir : le procès-verbal de carence

Si le dirigeant ne se présente pas, le greffier dresse le jour même un procès-verbal de carence. Le président peut alors informer le ministère public s'il a des éléments justifiant l'ouverture d'un redressement ou d'une liquidation judiciaire, et le ministère public peut la demander. Pendant 3 mois après l'envoi de la convocation, le président peut aussi se renseigner auprès du commissaire aux comptes, des représentants du personnel, des administrations, des organismes sociaux et des services de centralisation des risques bancaires.

Demander soi-même un rendez-vous

Un chef d'entreprise en difficulté peut demander spontanément un entretien au président du tribunal ; « Cet entretien est gratuit, anonyme et confidentiel. » Pour une activité commerciale ou artisanale, c'est le président du tribunal de commerce, ou du tribunal des activités économiques dans les 12 villes concernées depuis le 1^er janvier 2025. Chaque tribunal dispose d'un juge délégué à la prévention et d'une cellule de détection et de prévention qui annonce un rendez-vous en moins de 24 heures.

Les autres alertes : groupement de prévention et CSE

D'après la fiche sur l'alerte des entrepreneurs individuels, vérifiée le 18 septembre 2025, une entreprise inscrite au Registre national des entreprises peut adhérer à un groupement de prévention agréé, une association qui lui fournit, de façon confidentielle, une analyse périodique de ses informations économiques, comptables et financières. S'il relève des indices de difficultés, comme des échéances fiscales et sociales difficiles à régler, il doit en informer le dirigeant et peut l'orienter vers des experts. Dans les entreprises d'au moins 50 salariés, le comité social et économique dispose en outre d'un droit d'alerte économique.

Ce que cette page ne dit pas

Elle ne donne pas la liste des groupements de prévention agréés. Pour les indicateurs à suivre soi-même, voir notre page sur les signaux d'alerte financiers ; pour les procédures proposées pendant l'entretien, notre page sur le mandat ad hoc et la conciliation ; si la cessation des paiements est là, notre page sur la cessation des paiements. Fiches lues le 15 septembre 2026.