Licence de débit de boissons : III, IV, restaurant, permis et déclaration

Licence de débit de boissons : les catégories

D'après la fiche Entreprendre Service Public vérifiée le 27 novembre 2025, tout établissement qui vend de l'alcool à consommer sur place ou à emporter doit posséder une licence : café, pub, bar, restaurant, discothèque, hôtel, camping, chambre d'hôtes, mais aussi commerce ambulant, supermarché, épicerie, caviste, station-essence ou vente en ligne. Les boissons de moins de 1,2° sont en vente libre ; la licence III couvre celles de 18° au plus, la licence IV celles de plus de 18°. Les restaurants ont leurs licences propres, petite ou grande, et la vente à emporter la petite ou la grande licence à emporter.

Écart relevé tel quel : la fiche écrit que la licence doit être détenue par l'exploitant du débit de tabac et non par l'entreprise, dans une page consacrée aux débits de boissons.

Cas particuliers : stations, ambulants, restaurants, fêtes, producteurs

Les stations de carburant ne vendent pas d'alcool entre 18h et 8h, ni d'alcool réfrigéré à toute heure. Les débitants ambulants ne vendent jamais de boissons de plus de 18°, n'ont pas de licence IV et détiennent la petite licence à emporter. Un restaurant qui ne sert l'alcool qu'aux repas, en accompagnement, n'a besoin que de la licence restaurant. Un débit temporaire sur une foire ou une fête locale se contente d'une autorisation du maire, 5 par an au plus par association, pour des alcools de 18° au plus, sauf 4 manifestations par an aux Antilles et en Guyane ; un débit temporaire de catégorie 4 est possible pendant une foire organisée par l'État, une collectivité ou une association reconnue d'utilité publique. Le producteur qui vend directement, viticulteur par exemple, n'a besoin d'aucune licence.

Ouvrir, racheter, déménager une licence

La création de licences IV est interdite : ouvrir un établissement de ce type suppose de racheter une licence existante. Une licence III ne peut pas être délivrée dans une commune où licences III et IV dépassent un débit pour 450 habitants, avec des quotas plus souples dans les communes touristiques. Le changement de propriétaire ou de gérant, la mutation, se déclare au moins 15 jours avant, ou dans le mois suivant un décès. Un débit fermé depuis plus de 5 ans est supprimé et sa licence ne se transmet plus.

La licence peut suivre un déménagement dans la même commune, la translation, ou vers une autre commune du département, le transfert, exceptionnellement d'un département limitrophe, et vers un établissement touristique d'un autre département à condition qu'il n'ouvre pas sur la voie publique et ne fasse aucune publicité. Le transfert demande l'autorisation du préfet d'accueil, puis une déclaration au maire 15 jours avant l'exploitation.

Conditions personnelles de l'exploitant

Aucune condition de nationalité n'est exigée, sauf dans le Bas-Rhin, le Haut-Rhin et la Moselle, réservés aux ressortissants français, de l'Union européenne ou de l'Espace économique européen. L'exploitant est majeur ou mineur émancipé et n'est pas sous tutelle. Une condamnation pour crime ou proxénétisme interdit définitivement la licence ; un vol, une escroquerie, un abus de confiance, un recel, une infraction sur les stupéfiants ou la vente de marchandises nuisibles l'interdisent pendant 5 ans.

Permis d'exploitation et déclaration préalable

Seuls les débits sur place exigent un permis d'exploitation. La formation, payante jusqu'à environ 1 000 €, dure au moins 20 heures sur au moins 3 jours, en présentiel ou en visioconférence, et couvre la réglementation, l'alcoolisme, les mineurs, l'ivresse, les stupéfiants, la responsabilité, le tabac, le bruit et la discrimination ; le permis vaut 10 ans et se renouvelle par une formation d'au moins 6 heures, 7 heures pour les chambres d'hôtes. Les licences sont gratuites, sauf la licence IV, dont le rachat coûte cher.

Pour toute licence, la déclaration, cerfa n° 11542, part en mairie, en préfecture à Paris et en Alsace-Moselle, au moins 15 jours avant, avec une pièce d'identité et, sur place, l'attestation du permis. Le récépissé, cerfa n° 11543, prouve la licence mais ne donne pas le droit d'exploiter. La vente à emporter avant 22h ne demande que la déclaration ; après 22h, le permis de vente de nuit. La licence n'a pas de durée limite, mais tombe après 5 ans d'arrêt volontaire ou à la fin d'une liquidation judiciaire.

Écart relevé tel quel, entre deux fiches : la fiche sur la vente d'alcool sur place la nuit, vérifiée le 17 décembre 2025, donne au permis de vente à emporter la nuit une formation d'environ 20 heures sur 2 jours et demi, en présentiel, proche de celle que la présente fiche attribue au permis d'exploitation.

Ce que cela change pour l'artisan

Notre lecture, pour une crêperie qui sert du cidre avec ses galettes : la petite licence restaurant suffit, avec le permis d'exploitation et la déclaration en mairie. Un repreneur de bar rachète la licence IV existante et déclare la mutation au moins 15 jours avant la reprise. Voir notre page sur les zones protégées des débits de boissons et notre page sur la vente d'alcool sur place la nuit.

Ce que cette page ne dit pas

Elle ne détaille ni le prix de rachat des licences IV, ni les règles propres à l'Alsace-Moselle, ni les sanctions en cas de défaut de déclaration. Fiches vérifiées le 27 novembre 2025 et le 17 décembre 2025, lues le 15 septembre 2026.