Taxe sur la publicité extérieure : l'enseigne de l'artisan et les tarifs 2026

Taxe sur la publicité extérieure : qui la doit et à quelles conditions

D'après la fiche Entreprendre Service Public vérifiée le 18 mars 2026, la taxe locale sur la publicité extérieure (TLPE) s'appelle taxe sur la publicité extérieure (TPE) depuis le 1^er janvier 2025. Elle est facultative : la commune, l'EPCI à fiscalité propre compétent ou la Métropole de Lyon l'instaure par une délibération prise avant le 1^er juillet pour s'appliquer au 1^er janvier suivant, soit au plus tard le 30 juin 2026 pour 2027. Elle est due par toute entreprise qui exploite une enseigne, une préenseigne ou une publicité ; pour une enseigne ou une préenseigne, l'exploitant est le commerçant.

Seuls les supports fixes et visibles d'une voie ouverte à la circulation publique sont taxables : pas ceux placés à l'intérieur d'un magasin, ni les « chevalets » ou « drapeaux mobiles » qui se déplacent facilement. Les faces visibles des enseignes d'un même immeuble pour une même activité forment un support unique, alors que chaque face d'une préenseigne compte comme un support distinct.

Les exonérations : de plein droit ou votées localement

Sont exonérés de plein droit les supports imposés par un texte, comme la croix de pharmacie, la carotte du bureau de tabac ou la plaque du médecin, les enseignes et préenseignes indiquant le lieu d'exercice d'une profession réglementée, pour lesquelles la fiche cite « avocats, plombiers, architectes », les enseignes seulement directionnelles et les panneaux d'horaires ou de moyens de paiement, comme les tarifs si le support ne dépasse pas 1 m². Une enseigne directionnelle qui porte un logo ou le nom de l'entreprise est taxée sur toute sa surface.

Sur délibération, la collectivité peut exonérer totalement ou à 50 % les enseignes de 12 m² au plus, à 50 % au plus celles de plus de 12 m² à 20 m², ainsi que les faces de préenseignes. La fiche ajoute que pour les enseignes de moins de 7 m², une exonération totale peut être instaurée. La collectivité peut aussi réduire de 50 % le tarif normal de ces enseignes et des faces de préenseignes de 1,5 m² au plus, ou fixer un tarif supérieur au tarif normal dans certains cas.

Les tarifs normaux des enseignes en 2026 et 2027

Le montant dépend du type de support, de sa surface et de la population de la commune ou de l'EPCI. Les tarifs normaux sont révisés une fois par an : la fiche cite l'arrêté du 20 mars 2025 pour les tarifs de 2026 et celui du 9 mars 2026 pour ceux de 2027, qui constatent des tarifs indexés sur l'inflation. La surface taxable des enseignes est celle qui porte les inscriptions, formes et images, et une enseigne à double face est taxée deux fois.

Notre calcul à partir de ce tableau : une enseigne de 10 m² dans une commune de 50 000 à 200 000 habitants représente 248 € de taxe pour 2026, soit 10 m² à 24,80 €, 124 € si la collectivité a voté la réduction de 50 %, et rien si elle a voté l'exonération totale.

Déclarer et payer : cerfa n° 15702, 30 juin, 1^er septembre

La création ou la suppression d'un support se déclare avec le formulaire cerfa n° 15702, déposé à la mairie, à l'EPCI désigné pour la collecte ou à la Métropole de Lyon. La déclaration mentionne les superficies et dates de création de tous les supports exploités, exonérés compris, dans les 2 mois suivant la création ou la suppression, à compter du 2 janvier de chaque année d'exigibilité. La taxe se paie à partir du 1^er septembre de l'année d'imposition, sur la base des déclarations faites au plus tard le 30 juin ; si l'exploitant ne paie pas, le propriétaire du support devient redevable.

Sans déclaration, hors délai ou avec une déclaration inexacte, le maire ou le président de l'EPCI adresse une mise en demeure avec un délai de 30 jours, accompagnée d'une proposition de rectification ou de taxation d'office. La déclaration inexacte est punie d'une amende de 750 € pour une personne physique et de 3 750 € pour une personne morale, chaque support constituant une infraction distincte ; peut s'y ajouter le versement de 5 fois le montant perdu par la collectivité après une condamnation du tribunal de police.

Des écarts dans la fiche

Dans le tableau des dispositifs publicitaires et préenseignes non numériques, la case des surfaces de plus de 50 m² pour 50 000 à 200 000 habitants passe de 49,80 € en 2025 à 49,70 € en 2026, alors que les tarifs sont présentés comme indexés sur l'inflation et que les autres cases du même tableau augmentent. Pour 2027, la ligne des surfaces de 50 m² au plus, comme celle des enseignes de 12 m² au plus, s'affiche « 19,102538 » : nous la lisons comme 19,10 €, 25 € et 38 €. Enfin, la partie sur le montant parle de « taxe locale sur la publicité extérieure (TPE) » et le formulaire garde l'intitulé TLPE. Nous publions ces écarts tels quels.

Ce que cela change pour l'artisan

Avant de commander une enseigne, demander à la mairie ou à l'intercommunalité si la TPE est instaurée et quelles exonérations ont été votées : les seuils de 7 m², 12 m² et 20 m² peuvent changer le montant. Une enseigne posée ou retirée se déclare dans les 2 mois. Pour signaler l'atelier au bord de la route, voir notre page sur la préenseigne de l'artisan ; pour être trouvé en ligne, notre page sur la fiche Google de l'artisan.

Ce que cette page ne dit pas

Elle ne reprend ni les tarifs des dispositifs publicitaires numériques, ni le détail des tarifs majorés, ni les règles d'installation des enseignes ou le règlement local de publicité, traités dans d'autres fiches. Elle ne dit pas si votre commune a instauré la taxe. Fiche vérifiée le 18 mars 2026, lue le 15 septembre 2026.