Enseigne lumineuse : extinction entre 1 h et 6 h, exceptions et amendes

Enseigne lumineuse : éteinte entre 1 heure et 6 heures

D'après la fiche Entreprendre Service Public vérifiée le 18 juin 2026, l'éclairage nocturne des publicités, préenseignes et enseignes lumineuses est réglementé pour réduire les nuisances. Une enseigne est une inscription, une forme ou une image apposée sur un immeuble et portant sur l'activité qui s'y exerce ; elle est lumineuse quand elle dispose d'une source lumineuse, éclairée par projection ou transparence, par un écran numérique ou par tout autre dispositif lumineux.

Les enseignes lumineuses doivent être éteintes entre 1 heure et 6 heures du matin lorsque l'activité signalée a cessé. Deux aménagements : si l'activité cesse entre minuit et 7 heures, l'enseigne peut être éteinte 1 heure après la fin ; si elle commence entre minuit et 7 heures, l'enseigne peut être allumée 1 heure avant le début. Les enseignes clignotantes sont interdites, sauf celles des pharmacies et des autres services d'urgence.

Publicités et préenseignes lumineuses : la même plage, avec des dérogations

La publicité lumineuse, dont la réglementation s'applique aussi aux préenseignes lumineuses, doit être éteinte entre 1 heure et 6 heures du matin sur tout le territoire national, en métropole comme en Guadeloupe, en Martinique, en Guyane, à La Réunion et à Mayotte. Les affiches éclairées par projection ou transparence, comme un caisson lumineux ou un panneau vitrine, suivent les règles de la publicité non lumineuse. L'extinction ne s'impose pas aux publicités sur le mobilier urbain affecté aux transports pendant les heures de service, à images fixes si elles sont numériques, ni dans l'emprise des aéroports et des marchés d'intérêt national.

Règlement local, événements et tension du réseau électrique

Pour les publicités, préenseignes et enseignes lumineuses, les règles d'extinction peuvent être suspendues lors d'événements exceptionnels définis par arrêté municipal ou préfectoral. À l'inverse, le maire ou l'EPCI peut fixer dans le règlement local de publicité des règles plus strictes que la plage nationale de 1 heure à 6 heures, différentes selon les zones ou la période de l'année. En cas de menace grave et imminente sur l'approvisionnement en électricité, signalée par un Ecowatt rouge, le ministre chargé de l'énergie peut interdire toute publicité lumineuse, y compris numérique ou placée dans un local mais visible de la voie publique, lorsque son éclairage est pilotable à distance.

Mise en demeure, astreinte et amendes

En cas de manquement, le maire peut prendre un arrêté de mise en demeure, notifié par lettre recommandée avec accusé de réception, qui ordonne dans les 5 jours la suppression du dispositif, sa mise en conformité, par exemple avec un système qui l'éteint aux heures d'extinction, ou la remise en état des lieux. Si l'éclairage continue au-delà, l'entreprise paie une astreinte de 200 € par jour et par dispositif. Apposer ou maintenir après mise en demeure une publicité ou une enseigne lumineuse sans respecter les horaires est puni d'une amende de 1 500 € pour une personne physique et de 7 500 € pour une personne morale ; la même amende vise la publicité lumineuse émise malgré une interdiction liée à l'approvisionnement en électricité.

Deux écarts dans la fiche

Parmi ses références, la fiche cite l'article L581-30 du code de l'environnement sous l'intitulé « Montant amende administrative », mais son texte ne donne aucun montant d'amende administrative : il décrit la mise en demeure et l'astreinte de 200 €, puis les amendes pénales. La définition de l'enseigne lumineuse s'y lit par ailleurs inachevée : « L'enseigne est dite lumineuse lorsqu'une source lumineuse, spécialement prévue à cet effet. » Nous publions ces écarts tels quels.

Ce que cela change pour l'artisan

Notre lecture de la règle : un boulanger qui ouvre à 5 heures peut allumer son enseigne à 4 heures ; un restaurateur qui ferme à 23 heures doit l'avoir éteinte à 1 heure du matin, début de la plage d'extinction. La fiche cite comme mise en conformité un système permettant d'éteindre le dispositif aux heures prévues. Avant de poser l'enseigne, consulter le règlement local de publicité, qui peut être plus strict. Voir notre page sur la taxe sur la publicité extérieure et notre page sur la préenseigne de l'artisan.

Ce que cette page ne dit pas

Elle ne reprend ni les règles d'installation des enseignes, ni les règles propres à la publicité numérique, ni le contenu des règlements locaux de publicité. Fiche vérifiée le 18 juin 2026, lue le 15 septembre 2026.