QuestionRelu par Hugo Berton
Pompe à chaleur air/air : les critères de la TVA à 5,5 % depuis juillet 2026
Pompe à chaleur air/air : TVA à 5,5 % selon l'arrêté du 13 juillet 2026, classe A++ ou A+, seuils au-delà de 12 kW, fluide et pilotage connecté.
Par Hugo Berton · · 2 min de lecture · relu le 15 septembre 2026
En bref
Une pompe à chaleur air/air peut bénéficier du taux de TVA de 5,5 % si elle respecte l'arrêté du 13 juillet 2026, qui vise les modèles réversibles fixes, installés de manière permanente. Jusqu'à 12 kW, la classe énergétique doit atteindre A++ en mono-split et A+ en multi-split ; au-delà, des rendements saisonniers minimaux s'appliquent aux modèles en toiture. Le fluide frigorigène doit respecter le règlement F-Gas de 2024 à la date de signature du devis, et l'appareil doit être pilotable à distance. Actualité Service Public du 22 juillet 2026.
- 5,5 %taux de TVA réduit pour les pompes à chaleur air/air éligibles
- 12 kWpuissance thermique nominale qui sépare les deux séries de critères
- A++classe énergétique minimale d'un système mono-split jusqu'à 12 kW
Pompe à chaleur air/air : ce que vise l'arrêté
D'après l'actualité Entreprendre Service Public publiée le 22 juillet 2026, un arrêté du 13 juillet 2026 précise les conditions d'éligibilité des pompes à chaleur air/air au taux réduit de TVA prévu pour la rénovation énergétique. Une telle pompe puise de l'énergie dans l'air extérieur pour chauffer ou rafraîchir l'air intérieur. Sont visées « les pompes à chaleur air/air réversibles fixes, destinées à être installées de manière permanente dans les bâtiments », sous conditions.
Les seuils de performance selon la puissance
Les exigences changent au-delà d'une puissance thermique nominale de 12 kW.
| Appareil | Exigence pour la TVA à 5,5 % |
|---|---|
| 12 kW ou moins, mono-split (une unité extérieure, une intérieure) | classe énergétique A++ ou mieux |
| 12 kW ou moins, multi-split (une unité extérieure, plusieurs intérieures) | classe énergétique A+ ou mieux |
| plus de 12 kW, en toiture | efficacité saisonnière d'au moins 145 % en chauffage et 250 % en refroidissement |
| plus de 12 kW, en toiture intégrant chauffage, refroidissement, ventilation, surventilation nocturne et filtration | au moins 130 % en chauffage et 150 % en refroidissement |
Fluide frigorigène et pilotage : pour tous les modèles
L'arrêté ajoute des critères environnementaux et de connectivité applicables à tous les modèles. Le fluide frigorigène doit respecter les seuils de potentiel de réchauffement planétaire et le calendrier d'interdiction de mise sur le marché du règlement F-Gas de 2024, apprécié à la date de la signature du devis. La pompe doit aussi être connectée à un réseau numérique permettant son pilotage à distance.
Ce que cela change pour le chauffagiste
Le devis doit porter sur un modèle qui coche la classe ou l'efficacité exigée, avec un fluide conforme à la date où le client signe, et une commande à distance. Le médiateur national de l'énergie a publié en juin 2026 des recommandations sur le déploiement des pompes à chaleur dans l'habitat individuel ; il répond au 0 800 112 212. Pour les autres taux, voir notre page sur la TVA des travaux de rénovation ; pour la qualification, notre page sur le label RGE ; pour les rénovations accompagnées, notre page sur l'Accompagnateur Rénov'.
Ce que cette page ne dit pas
Pour les appareils de plus de 12 kW, l'actualité ne donne des seuils que pour les pompes en toiture. Elle ne précise pas non plus la date d'application de l'arrêté, et cette page ne repose pas sur son texte. Actualité lue le 15 septembre 2026.
Questions fréquentes
Quel taux de TVA pour une pompe à chaleur air/air ?
5,5 % si l'appareil respecte les critères de l'arrêté du 13 juillet 2026 : modèle réversible fixe, performance minimale, fluide conforme et pilotage à distance.
Quelle classe énergétique faut-il jusqu'à 12 kW ?
A++ ou mieux en mono-split, A+ ou mieux en multi-split.
Et au-delà de 12 kW ?
Pour une pompe en toiture, une efficacité saisonnière d'au moins 145 % en chauffage et 250 % en refroidissement, ou 130 % et 150 % pour un modèle intégrant aussi ventilation et filtration.
Pourquoi la date du devis compte-t-elle ?
Parce que le respect du calendrier d'interdiction du règlement F-Gas pour le fluide frigorigène s'apprécie à la date de signature du devis.
Une pompe non connectée peut-elle bénéficier du taux réduit ?
Non selon l'actualité : elle doit être connectée à un réseau numérique permettant son pilotage à distance.
Sources consultées
- Entreprendre Service Public — Le taux de TVA est réduit à 5,5 % pour les pompes à chaleur air/air (actualité du 22 juillet 2026)entreprendre.service-public.gouv.fr · consulté le 14 septembre 2026