Sécurité incendie d'un ERP : extincteurs, alarme, registre, commission

Sécurité incendie d'un ERP : les règles de conception

D'après la fiche Entreprendre Service Public vérifiée le 30 avril 2025, constructeurs, propriétaires et exploitants d'un établissement recevant du public appliquent des mesures pour évacuer rapidement tout le public, permettre l'intervention des secours et limiter la propagation du feu. Le règlement de sécurité fixe, selon le classement de l'ERP, l'isolement des locaux, l'accès des pompiers par la façade, des matériaux résistants au feu, le compartimentage, le nombre et la largeur des sorties proportionnés à la capacité d'accueil, le désenfumage, l'alarme, l'éclairage de sécurité et l'interdiction des produits explosifs ou très inflammables, sauf disposition particulière.

Un professionnel libéral qui reçoit dans sa résidence familiale n'exploite pas un ERP. Quand un bâtiment abrite plusieurs activités, les mesures propres à chacune s'appliquent à la partie qu'elle occupe.

Dans un ERP de 5e catégorie, le cas de la plupart des commerces

L'ERP de 5e catégorie a au moins un extincteur portatif pour 300 m² et un par niveau, signalé par un panneau s'il n'est pas apparent, et une colonne sèche si son plancher le plus élevé dépasse 18 mètres. Le personnel est formé et entraîné, et un membre au moins reste présent tant que l'ERP est ouvert, sauf s'il reçoit moins de 20 personnes et n'a pas de locaux à sommeil. Les consignes, adaptées aux handicaps, affichent le numéro des pompiers, l'adresse du centre de secours et la conduite à tenir. Tout ERP a un système d'alarme, dont le matériel est laissé au choix de l'exploitant, et un téléphone fixe pour joindre les pompiers, sauf occupation épisodique ; un plan est affiché à l'entrée si l'ERP est en étage ou en sous-sol.

Le détecteur autonome de fumée n'est pas obligatoire dans un local professionnel, sauf usage mixte d'habitation, mais la fiche précise qu'un assureur peut l'exiger, par exemple pour un restaurant.

Catégories 1 à 4 : service de sécurité

En présence du public, un service de sécurité incendie peut être obligatoire : personnes désignées et entraînées, agents qualifiés, sapeurs-pompiers ou combinaison des trois, l'effectif étant adapté à l'importance de l'ERP. Un poste de sécurité relié aux pompiers est prévu, et des agents de sécurité incendie sont 3 à être présents en même temps, dont 1 au poste. Les consignes du personnel figurent sur des panneaux inaltérables, les déclencheurs d'alarme sont placés à chaque niveau près des escaliers et des sorties, et un plan schématique est affiché à chaque entrée.

Registre de sécurité et contrôles

L'exploitant tient un registre de sécurité, papier ou numérique et mis à jour : personnel chargé de l'incendie, consignes, consignes d'évacuation selon les handicaps, dates et observations des contrôles, travaux d'aménagement avec les entreprises intervenues. Il est présenté à la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité, qui visite à la construction, à l'ouverture et en exploitation tous les 3 ou 5 ans, en présence de l'exploitant ou de son représentant et du maire ; les ERP de 5e catégorie sans hébergement ne sont pas soumis à cette visite périodique. Après un avis favorable ou défavorable, le maire notifie le procès-verbal et peut, en cas de danger et après mise en demeure restée sans effet, ordonner la fermeture avec les travaux et délais à respecter. Les installations sont vérifiées par des personnes ou organismes agréés, et police et gendarmerie peuvent contrôler pendant les heures d'ouverture.

Ce que cela change pour l'artisan

Notre lecture, pour une boulangerie de 120 m² de plain-pied classée en 5e catégorie : au moins un extincteur, un système d'alarme choisi par l'exploitant, des consignes affichées et un registre de sécurité à jour ; dès 20 personnes reçues, un membre du personnel formé présent en permanence. Voir notre page sur les catégories d'ERP, notre page sur l'accessibilité des ERP et notre page sur l'ouverture d'un restaurant.

Ce que cette page ne dit pas

Elle ne détaille ni le calcul de l'effectif et du classement, ni l'autorisation d'ouverture, ni les règles propres à chaque type d'établissement. Fiche vérifiée le 30 avril 2025, lue le 15 septembre 2026.