Produits en plastique interdits : sacs, vaisselle, pailles et amendes en 2026

Produits en plastique interdits : les sacs de caisse

D'après la fiche Entreprendre Service Public vérifiée le 31 décembre 2025, sont interdits les sacs en plastique à usage unique destinés à emballer les marchandises au point de vente, avec ou sans poignées, fournis aux consommateurs et d'une épaisseur inférieure à 50 microns. L'interdiction vise leur fabrication en vue d'une distribution en France, leur vente et leur don gratuit. Restent autorisés les sacs compostables en compostage domestique, composés d'au moins 60 % de matières biosourcées, épais de moins de 15 microns et conformes à la norme NF T51-800 ou offrant des garanties équivalentes.

Fabriquer, vendre ou donner un sac interdit est puni d'une amende de 3 000 € au plus pour une personne physique, comme un entrepreneur individuel, ou 15 000 € pour une personne morale.

Vaisselle jetable et autres objets en plastique

La vente et le don des produits en plastique à usage unique listés ci-dessous sont interdits, de même que tout produit en plastique de durabilité, de résistance et de solidité comparables à un produit à usage unique. Le manquement est puni d'une amende de 1 500 € pour une personne physique ou 7 500 € pour une personne morale.

Écart relevé tel quel : la même fiche indique, en note, que les gobelets, verres et assiettes jetables de cuisine pour la table doivent contenir au moins 50 % de matières biosourcées, alors que sa liste interdit les assiettes jetables composées même partiellement de plastique et les gobelets à plus de 8 % de plastique.

Bouteilles offertes, étiquettes et emballages de publicités

Distribuer gratuitement des bouteilles en plastique contenant des boissons est interdit dans les établissements recevant du public et dans les locaux à usage professionnel, sauf dans un établissement non desservi par le réseau d'eau potable, pour un impératif de santé publique ou lorsque la préfecture restreint l'usage alimentaire de l'eau du robinet. Un contrat ne peut pas imposer des bouteilles en plastique à usage unique lors d'un événement festif, culturel ou sportif, sauf si les remplacer est impossible.

Une étiquette collée directement sur un fruit ou un légume doit être compostable en compostage domestique et biosourcée, sous peine d'une amende de 450 € pour une personne physique ou 2 250 € pour une personne morale. Emballer dans du plastique les journaux, magazines et publicités, adressées ou non, est interdit.

Microplastiques

Vendre ou donner une substance à l'état de microplastique, soit une particule de moins de 5 millimètres présente intentionnellement à 0,01 % ou plus, est interdit, notamment dans les cosmétiques rincés exfoliants ou nettoyants. Les microplastiques naturels non modifiés chimiquement et les microplastiques biodégradables ne sont pas visés, ni certains usages industriels ou pharmaceutiques. Les entreprises qui produisent, importent ou utilisent un produit qui en contient y portent des instructions visibles, lisibles et indélébiles pour éviter leur rejet, et les lave-linge neufs sont équipés d'un filtre à microfibres de plastique ou d'une solution équivalente.

Ce que cela change pour l'artisan

Notre lecture, pour un traiteur ou un boulanger qui vend à emporter : pas de pailles, couverts, piques ni assiettes jetables en plastique, pas de sac de caisse de moins de 50 microns hors sac compostable conforme, et pas de bouteilles d'eau offertes au comptoir. Un primeur n'utilise que des étiquettes compostables sur ses fruits. Autre écart relevé : la fiche cite parmi ses références l'obligation de vaisselle réemployable dans les restaurants et le décret sur les fruits et légumes vendus sans plastique, sans les décrire. Voir notre page sur la mention fait maison et notre page sur les catégories d'ERP.

Ce que cette page ne dit pas

Elle ne détaille ni la vaisselle réemployable obligatoire en restauration sur place, ni les emballages des fruits et légumes, ni les exceptions industrielles aux microplastiques. Fiche vérifiée le 31 décembre 2025, lue le 15 septembre 2026.