QuestionRelu par Hugo Berton
Médiateur de la consommation : obligatoire pour un artisan, coût et mentions
Médiateur de la consommation : obligatoire quelle que soit la taille, désigné avant tout litige, cité sur le site, les CGV et les bons de commande, payé par le pro.
Par Hugo Berton · · 2 min de lecture · relu le 14 septembre 2026
En bref
Tout artisan qui travaille pour des particuliers doit désigner un médiateur de la consommation avant le moindre litige, quelle que soit la taille de l'entreprise, rappelle la fiche du service public vérifiée le 27 octobre 2023. Ses coordonnées figurent sur le site, les CGV et les bons de commande. La médiation est gratuite pour le client et payée par le professionnel. Sans ce dispositif, l'amende atteint 3 000 € pour un entrepreneur individuel et 15 000 € pour une société.
- 3 000 €d'amende administrative pour un entrepreneur individuel qui ne respecte pas le dispositif de médiation, 15 000 € pour une société
- 90 joursdélai dans lequel le médiateur propose une solution amiable si les parties ne trouvent pas d'accord seules
Médiateur de la consommation : qui est concerné
La fiche « Médiation des litiges de la consommation » d'Entreprendre Service Public, vérifiée le 27 octobre 2023, vise tous les litiges entre un consommateur et un professionnel nés d'un contrat de vente ou de services. L'obligation s'applique « quels que soient la taille et le secteur professionnel de l'entreprise », la construction faisant partie des exemples cités.
Elle ne concerne pas les litiges entre professionnels, ni une procédure engagée par le professionnel contre son client. Et une clause qui obligerait le client à passer par la médiation avant de saisir le juge est interdite.
Choisir son médiateur avant tout litige
Le médiateur se désigne avant la survenance d'un litige, et doit figurer sur la liste des médiateurs agréés par la Commission d'évaluation et de contrôle de la médiation de la consommation ; il est désigné pour 3 ans.
| Option | Précision de la fiche |
|---|---|
| médiateur public sectoriel | s'il en existe un dans le secteur : communications électroniques, eau, énergie, assurance, tourisme |
| médiateur de sa fédération | si le professionnel est adhérent |
| convention avec une association ou société de médiateurs | exemples cités : le CMAP de la CCI de Paris ou CNPM médiation consommation |
| médiateur interne | désigné par un organe collégial d'au moins 2 représentants de consommateurs et 2 du professionnel, sans lien hiérarchique |
Où l'indiquer, et quand
Le nom, l'adresse et le site internet du médiateur s'inscrivent de manière visible sur le site, les CGV et les bons de commande, avec un lien vers le site de la médiation de la consommation ; à défaut de ces supports, un affichage suffit. Le client est informé deux fois : avant de signer, puis après une réclamation restée sans suite.
Le médiateur fait aussi partie des informations à remettre avant une vente hors établissement, comme le rappelle notre page démarchage à domicile, et des mentions à prévoir sur le devis de travaux.
Qui paie et comment se déroule la médiation
La médiation est gratuite pour le client : le professionnel en assume le coût, selon les tarifs du médiateur, à l'acte, au forfait ou par abonnement, qui peuvent varier avec le montant du préjudice.
Seul le client peut lancer la médiation, après avoir tenté une réclamation écrite auprès du professionnel, et dans l'année qui suit cette réclamation. Faute d'accord, le médiateur propose une solution sous 90 jours, que chacun accepte ou refuse ; en cas de refus, le litige peut aller devant le juge.
Ce que cette page ne dit pas
La fiche ne donne pas de tarif de médiateur, et nous n'en citons pas. Elle a été vérifiée le 27 octobre 2023 et lue le 14 septembre 2026.
Questions fréquentes
Un artisan doit-il avoir un médiateur de la consommation ?
Oui, dès qu'il travaille pour des consommateurs, quelle que soit la taille de son entreprise ; il doit le désigner avant tout litige.
Où indiquer le médiateur de la consommation ?
Ses nom, adresse et site internet doivent figurer de manière visible sur le site, les CGV et les bons de commande, ou par affichage à défaut.
Qui paie le médiateur de la consommation ?
Le professionnel : la médiation est gratuite pour le consommateur ; le médiateur facture à l'acte, au forfait ou par abonnement.
Quelle amende sans médiateur de la consommation ?
Une amende administrative de 3 000 € pour un entrepreneur individuel et 15 000 € pour une société.
Sources consultées
- Entreprendre Service Public — Médiation des litiges de la consommation (vérifiée le 27 octobre 2023)entreprendre.service-public.gouv.fr · consulté le 14 septembre 2026