QuestionRelu par Hugo Berton
Injonction de payer : ce qui change depuis le 1er septembre 2026
Injonction de payer : signification en 3 mois au lieu de 6, fin du certificat de non-opposition, titre exécutoire 2 mois après signification. Réforme 2026.
Par Hugo Berton · · 2 min de lecture · relu le 15 septembre 2026
En bref
Pour les ordonnances d'injonction de payer rendues depuis le 1er septembre 2026, le décret du 16 février 2026 change trois choses. Le créancier n'a plus que 3 mois, au lieu de 6, pour faire signifier l'ordonnance au débiteur par commissaire de justice. Il n'a plus à demander de certificat de non-opposition : le greffe du tribunal judiciaire lui transmet l'éventuelle opposition dans le mois qui suit sa réception. Sans opposition reçue, l'ordonnance devient un titre exécutoire 2 mois après sa signification. Actualité Service Public du 4 septembre 2026.
- 3 moispour faire signifier l'ordonnance au débiteur, au lieu de 6 mois
- 2 moisaprès la signification, sans opposition reçue, pour que l'ordonnance devienne exécutoire
- 1 moisdélai du greffe du tribunal judiciaire pour transmettre l'avis d'opposition
Injonction de payer : trois changements au 1er septembre 2026
D'après l'actualité Entreprendre Service Public publiée le 4 septembre 2026, le décret n° 2026-96 du 16 février 2026 réforme la procédure d'injonction de payer, entrée en vigueur le 1er septembre 2026. La réforme « s'applique aux ordonnances d'injonction de payer rendues à partir du 1er septembre 2026 » : une ordonnance rendue avant reste soumise aux anciennes règles.
| Étape | Avant la réforme | Depuis le 1er septembre 2026 |
|---|---|---|
| signifier l'ordonnance | 6 mois | 3 mois, par commissaire de justice |
| savoir s'il y a opposition | certificat de non-opposition à réclamer au greffe | avis d'opposition transmis par le greffe du tribunal judiciaire, dans un délai d'1 mois après sa réception |
| titre exécutoire | non précisé par l'actualité | 2 mois après la signification, sans avis d'opposition ni invitation à consigner les frais |
Si le client fait opposition
Le créancier n'a plus à interroger le greffe : c'est le greffe du tribunal judiciaire qui lui transmet l'avis d'opposition du débiteur, par lettre recommandée avec avis de réception ou par voie électronique, dans le mois qui suit sa réception. En matière commerciale, l'actualité rappelle que le greffe du tribunal de commerce informe le créancier en lui demandant de consigner les frais d'opposition.
Ce que cela change pour l'artisan créancier
Le délai pour faire signifier l'ordonnance est divisé par deux : une fois l'ordonnance obtenue, le commissaire de justice doit être mandaté sans attendre. En revanche, plus besoin de relancer le greffe pour savoir si le client conteste. Un impayé qui dure pèse sur la trésorerie : voir notre page sur la facilité de caisse et le découvert et notre page sur les signaux d'alerte financiers.
Ce que cette page ne dit pas
Elle ne détaille ni la requête, ni les frais, ni la procédure européenne, que l'actualité renvoie à la fiche Service Public sur l'injonction de payer. L'actualité cite les articles 1411 et 1422 du code de procédure civile. Actualité lue le 15 septembre 2026.
Questions fréquentes
Quel délai pour signifier une injonction de payer depuis le 1er septembre 2026 ?
3 mois au lieu de 6, par commissaire de justice, pour les ordonnances rendues à partir du 1er septembre 2026.
Faut-il encore un certificat de non-opposition ?
Non : le greffe du tribunal judiciaire transmet lui-même l'avis d'opposition au créancier, dans un délai d'1 mois après sa réception.
Quand l'ordonnance devient-elle exécutoire ?
À l'expiration d'un délai de 2 mois suivant sa signification, si le créancier n'a reçu ni avis d'opposition ni invitation à consigner les frais d'opposition.
Quel texte a réformé l'injonction de payer ?
Le décret n° 2026-96 du 16 février 2026, entré en vigueur le 1er septembre 2026.
La réforme vaut-elle pour une ordonnance rendue en août 2026 ?
Non : elle s'applique aux ordonnances rendues à partir du 1er septembre 2026.
Sources consultées
- Entreprendre Service Public — La procédure de l'injonction de payer évolue (actualité du 4 septembre 2026)entreprendre.service-public.gouv.fr · consulté le 14 septembre 2026