Frais de transport des salariés : abonnement à 50 %, FMD et prime carburant

Frais de transport des salariés : l'abonnement pris en charge à 50 %

D'après la fiche Entreprendre Service Public vérifiée le 21 février 2026, l'employeur doit prendre en charge 50 % du coût des titres d'abonnement de ses salariés aux transports publics et aux services publics de location de vélos, pour le trajet domicile-travail. Plusieurs abonnements distincts peuvent être nécessaires pour un même trajet, et tous sont pris en charge. Le calcul se fait sur les tarifs de 2e classe et sur le trajet le plus court ; l'employeur peut aller au-delà de 50 %, par exemple dans sa politique RSE.

Le remboursement intervient au plus tard à la fin du mois suivant celui pour lequel les titres ont été validés, et un abonnement annuel se rembourse chaque mois : pour 1 200 € par an, au moins 50 € par mois, soit 600 € sur l'année. Le titre doit identifier le salarié et être valide ; pour un abonnement de location de vélos sans nom ni prénom, une attestation sur l'honneur suffit. Le montant figure sur la fiche de paie. L'employeur peut refuser si le salarié perçoit déjà, pour ce trajet, des indemnités au moins égales à cette prise en charge. Sans prise en charge, l'amende est de 750 € pour une personne physique et de 3 750 € pour une personne morale.

Un salarié à temps partiel est remboursé comme à temps complet s'il travaille au moins la moitié de la durée légale ou conventionnelle ; en dessous, au prorata des heures par rapport à la moitié du temps complet.

Forfait mobilités durables : vélo, covoiturage, trottinette

Facultatif, sans montant minimum ni maximum, le forfait mobilités durables décrit par la fiche vérifiée le 29 juillet 2025 couvre le vélo personnel, électrique compris, le covoiturage comme passager ou conducteur, l'autopartage de véhicules à faibles émissions, les engins, cyclomoteurs et motos en location ou en libre-service, les trottinettes et autres engins personnels motorisés, et les transports publics hors abonnement. Sont exclus les véhicules personnels thermiques ou électriques, les taxis et VTC, le train et la marche à pied.

Il se met en place par accord d'entreprise ou inter-entreprises, à défaut par accord de branche, ou par décision unilatérale de l'employeur après consultation du CSE s'il existe. Une fois mis en œuvre, il bénéficie de manière équivalente à tous les salariés qui peuvent y prétendre, sous peine d'une amende de 750 € ou 3 750 €. Le salarié fournit une attestation sur l'honneur ou un justificatif de paiement.

Prime carburant : réservée à certains salariés depuis 2025

Facultative elle aussi, la prime carburant couvre le carburant et l'alimentation des véhicules électriques, hybrides rechargeables ou hydrogène. Selon la fiche vérifiée le 12 juin 2026, elle ne peut bénéficier depuis 2025 qu'aux salariés dont la résidence habituelle ou le lieu de travail se trouve dans une commune sans transport collectif régulier ni service de l'employeur, ou hors d'une agglomération de plus de 100 000 habitants, à ceux dont les horaires imposent le véhicule personnel, comme certains travailleurs de nuit, et à ceux qui travaillent sur plusieurs sites sans transport assuré. Elle est exclue pour un salarié disposant en permanence d'un véhicule dont l'employeur paie le carburant, logé sans frais de trajet ou transporté gratuitement.

Mise en place par accord ou, à défaut, par décision unilatérale après consultation du CSE s'il existe, elle s'applique selon les mêmes modalités à l'ensemble des salariés de l'entreprise, en fonction de la distance domicile-travail, et tout changement de modalités s'annonce au moins 1 mois avant. À défaut de mise en place équivalente, l'amende est de 750 € ou 3 750 €. La prime carburant comme le forfait peuvent être versés en titres-mobilité, valables au moins jusqu'à la fin de l'année civile d'émission et utilisables auprès d'entreprises agréées par l'État.

Les plafonds d'exonération et le cumul

La fiche sur les transports publics donne cet exemple : un abonnement pris en charge pour 710 € et un forfait de 330 €, dont 50 € de prime carburant. L'abonnement est exonéré en entier, le forfait à hauteur de 190 €, soit 900 € moins 710 €, et l'employeur paie des cotisations sur les 50 € de carburant et sur les 90 € restants du forfait. Côté impôt sur le revenu, l'abonnement est exonéré jusqu'à 75 % de son coût, sans plafond, pour 2026.

Des écarts entre les fiches

Pour le temps partiel, la fiche sur les transports publics traite comme un temps complet une durée « supérieure ou égale à 50 % » de la durée légale, quand celles sur le forfait et la prime carburant écrivent « supérieure à 50 % ». Dans la fiche sur la prime carburant, l'onglet « Accord collectif » indique que les modalités d’attribution « sont fixées librement par l’employeur », et l'onglet « Absence d'accord collectif » qu'elles « sont fixées librement par les parties à l’accord d’entreprise ». La fiche sur le forfait range les « Transports publics (hors abonnement) » parmi les moyens pris en charge et le train parmi les moyens exclus. Enfin, la fiche sur la prime carburant, vérifiée en juin 2026, donne les limites d'exonération d'impôt sur le revenu du forfait pour 2025. Nous publions ces écarts tels quels.

Ce que cela change pour l'artisan employeur

L'apprenti qui vient en bus se voit rembourser au moins la moitié de son abonnement, mentionnée sur la fiche de paie. Pour un compagnon qui vient en voiture depuis une commune sans transport collectif, la prime carburant est possible, exonérée jusqu'à 300 € par an s'il n'a pas d'abonnement pris en charge, à condition de l'appliquer selon les mêmes modalités à tous les salariés. Voir notre page sur les mentions de la fiche de paie et notre page sur l'aide à l'embauche d'un apprenti.

Ce que cette page ne dit pas

Elle ne reprend ni le versement mobilité, ni le plan de mobilité employeur, ni la péremption des titres-mobilité, ni les limites d'exonération d'impôt au-delà de ce qui est cité, ni le cas des intérimaires au-delà de l'attestation sur l'honneur. Fiches vérifiées le 29 juillet 2025, le 21 février 2026 et le 12 juin 2026, lues le 15 septembre 2026.