Documents commerciaux : ce qu'un artisan doit écrire au-delà de la facture

Documents commerciaux : la liste, plus large qu'on ne croit

La fiche « Documents commerciaux d'une micro-entreprise » d'Entreprendre Service Public, vérifiée le 8 décembre 2025, énumère : factures, conditions générales de vente, devis, « tarifs et documents publicitaires (publicité extérieure, supports imprimés, communication en ligne) », bons de commande et de livraison, et « courriers (papier ou emails commerciaux) ».

Chaque document a son format et ses mentions, « aussi bien les documents papier que numériques, y compris les mentions obligatoires à afficher sur un site internet ». Les mentions de la facture elle-même sont détaillées sur notre page dédiée.

La mention propre aux métiers de l'artisanat

C'est la ligne que beaucoup oublient sur le devis. Les personnes immatriculées au registre national des entreprises « en tant qu'entreprise du secteur des métiers et de l'artisanat doivent indiquer sur leurs devis et factures l'assurance professionnelle dans le cas où elle est obligatoire pour l'exercice de leur métier ».

Ce qu'il faut écrire est précis : « les coordonnées de l'assureur ou du garant, ainsi que la couverture géographique de leur contrat ou de leur garantie sur les différents documents ». La fiche prend l'exemple du plombier, « pour lequel l'assurance décennale est obligatoire ». Le détail de cette garantie est sur notre page décennale, et l'assurance de l'activité sur notre page assurances.

Devis : obligatoire par secteur, pas par principe

« Le devis n'est pas un document systématiquement obligatoire, sauf dans certaines secteurs : bâtiment, services à la personne, déménagement, etc. » Les mentions dépendent donc du secteur — pour les travaux, voir notre page sur le devis obligatoire.

Hors de ces cas, la remise d'un devis n'est pas imposée « tant que la micro-entreprise peut remettre au client tout autre document d'information précontractuelle telles que des CGV par exemple ». Devis et CGV sont mis sur le même plan : des documents précontractuels, « fournis au client avant un éventuel achat ».

Publicité : le prix et l'identification

Dès qu'un support publicitaire affiche un prix — bannière, page produit, flyer, panneau —, il doit le présenter « en euros, de manière visible, non-équivoque, toutes taxes comprises (TTC) ». Les frais supplémentaires — livraison, options, services annexes — « doivent être clairement indiqués avant toute conclusion du contrat de vente ».

Le support doit aussi identifier l'entreprise.

Ce que coûte une mention manquante

Sur une facture, « une amende de 15 € est appliquée sur chaque omission ou inexactitude », et « le montant total des amendes appliquées sur une facture ne peut pas dépasser 25 % du montant de la facture ». Quand l'adresse ou l'identité du client ou du fournisseur « ont été dissimulées ou modifiées », l'amende monte à 50 % du montant total des factures concernées.

Plus lourd : ne pas facturer expose à une amende « jusqu'à 75 000 € », portée à 150 000 € en cas de récidive dans les 2 ans, et une fausse facture à « 45 000 € et 3 ans d'emprisonnement ». Pour une prestation fictive, l'amende vaut 50 % du montant, réduite à 5 % si la preuve de la réalité de l'opération est apportée sous 30 jours, avec des plafonds de 375 000 € et 37 500 € par exercice.

Ce que cette page ne dit pas

Elle ne reprend ni le détail des mentions de la facture, ni celles des CGV, ni les durées de conservation document par document, que la fiche situe « entre 5 et 10 ans selon la nature du document ». Elle ne traite pas les règles d'installation de la publicité extérieure. Fiche vérifiée le 8 décembre 2025, lue le 14 septembre 2026 ; les textes cités sont notamment l'article R132-1 du code de l'artisanat et l'article L132-1 pour l'assurance professionnelle.