Crédit d'impôt métiers d'art : 10 %, 30 000 € par an, et une date de fin

Crédit d'impôt métiers d'art : qui y a droit

La fiche Entreprendre Service Public consacrée au dispositif, vérifiée le 13 mars 2026, en donne l'objet : il « permet d'alléger les coûts de conception et la création ouvrages en petite série ou sur mesure (coûts salariaux notamment) ». Trois portes d'entrée, et une seule suffit.

La première est chiffrée et souvent décisive pour un atelier : une « Entreprise dont au moins 30 % de sa masse salariale totale (rémunérations brutes) exerce un métier d'art ». La deuxième vise les « Entreprise de restauration du patrimoine ». La troisième liste des secteurs industriels : « Horlogerie », « Bijouterie », « Joaillerie », « Orfèvrerie », « Lunetterie », « Arts de la table », « Jouet », « Facture instrumentale (exemple : luthier) », « Ameublement ». S'y ajoute toute entreprise « portant le label « Entreprise du patrimoine vivant » ».

Une seconde condition porte sur le régime fiscal : être « soumise à un régime réel (normal ou simplifié) de l'impôt sur les sociétés (IS) ou de l'impôt sur le revenu (IR) », ou être exonérée d'impôt au titre de l'un des régimes listés — jeune entreprise innovante, reprise d'entreprise en difficulté, ou implantation dans une zone d'aide à finalité régionale, un bassin d'emploi à redynamiser, une zone France ruralités revitalisation, etc.

Les dépenses qui comptent

La liste ne se limite pas aux salaires, et c'est ce qui la rend intéressante pour un atelier qui investit. Elle comprend les « Salaires et charges sociales pour les salariés directement affectés à la création d'ouvrages réalisés en 1 seul exemplaire ou en petite série », les dotations aux amortissements des immobilisations « créées ou acquises à l'état neuf directement affectées à la création d'ouvrages », les « Frais de dépôts des dessins et modèles relatifs aux ouvrages », les dépenses d'élaboration des dessins et modèles « dans la limite 60 000 € par an », et la sous-traitance « confiés à des stylistes ou bureaux de style externe ».

Pour une entreprise de restauration du patrimoine, la même liste s'applique en remplaçant la création d'ouvrages par la restauration de patrimoine. Le montant du crédit est ensuite mécanique : « Le crédit d'impôt métiers d'art représente 10 % des dépenses éligibles. Il est porté à 15 % des dépenses pour les entreprises titulaires du label « Entreprises du patrimoine vivant ». » et « Le crédit d'impôt est plafonné à 30 000 € par an et par entreprise. »

La déclaration, et le calendrier à ne pas rater

Le crédit ne s'applique pas tout seul : « les entreprises doivent faire une déclaration ». Toutes envoient le formulaire n° 2079-ART-SD. Une entreprise à l'impôt sur le revenu reporte ensuite le montant sur le formulaire n° 2069-RCI-SD et sur sa déclaration de revenus complémentaire n° 2042-C-PRO, par la téléprocédure EDI-TDFC ou depuis son compte professionnel sur impots.gouv.fr.

La date limite est donnée sous une forme qu'il vaut mieux traduire une fois pour toutes : les déclarations « doivent être faites au moment de la déclaration de résultats de l'entreprise, c'est-à-dire au plus tard 15 jours après le 2^e jour ouvré suivant le 1^er mai. » Autrement dit, la campagne de résultats du printemps, pas un dépôt séparé plus tard dans l'année.

Une échéance ferme : le 31 décembre 2026

La fiche porte une limite dans le temps, répétée aux deux branches du dispositif : « L'entreprise peut bénéficier du crédit d'impôt pour les dépenses exposées jusqu'au 31 décembre 2026. » Une dépense engagée après cette date n'ouvre pas droit au crédit en l'état du texte lu le 14 septembre 2026.

Concrètement, pour un atelier qui envisage d'embaucher sur une série limitée, de déposer des modèles ou d'acheter une machine affectée à la création, le calendrier de la dépense compte autant que son montant. C'est aussi une raison de tenir le suivi des heures et des affectations dès maintenant : le crédit se calcule sur des dépenses « directement affectées », et l'affectation se prouve. Sur la qualité d'artisan elle-même, voir nos repères.

Ce que cette page ne dit pas

Elle ne reproduit ni la liste officielle des métiers d'art, ni la liste complète des activités et produits industriels éligibles, ni les conditions du label « Entreprises du patrimoine vivant » : la fiche renvoie aux listes officielles, qui font foi. Elle ne traite pas non plus les modalités propres aux entreprises à l'impôt sur les sociétés au-delà du formulaire commun. Fiche vérifiée le 13 mars 2026, lue le 14 septembre 2026.