Publicité neutre en carbone : bilan GES, rapport annuel et amendes en 2026

Neutre en carbone : les allégations et les supports visés

D'après la fiche Entreprendre Service Public vérifiée le 8 avril 2026, sont réglementées les allégations affirmant qu'un produit ou un service est neutre en carbone, c'est-à-dire que sa production ou son exécution n'émet aucune émission nette de gaz à effet de serre, ses émissions étant compensées par l'élimination d'une quantité équivalente. La fiche cite « Neutre en carbone », « Zéro carbone », « Avec une empreinte carbone nulle », « Climatiquement neutre », « Intégralement compensé » et 100 % compensé, ainsi que toute formule de portée équivalente.

L'encadrement s'applique à la publicité par correspondance et par imprimés, à l'affichage, à la presse, au cinéma, à la télévision, à la radio, à internet et aux mentions apposées sur les emballages des produits. La justification incombe à l'annonceur, l'entreprise qui bénéficie de la publicité.

Bilan GES et rapport de synthèse : les pièces à publier

L'entreprise produit un bilan des émissions de gaz à effet de serre, le BGES, du produit ou du service couvrant l'ensemble de son cycle de vie, émissions directes et indirectes comprises, conforme à la norme NF EN ISO 14067 ou à un standard équivalent, et mis à jour tous les ans. Elle publie un rapport de synthèse qui décrit l'empreinte carbone du produit ou du service et la démarche par laquelle ses émissions sont d'abord évitées, puis réduites, et enfin compensées. Ce rapport comprend 3 annexes, dans cet ordre.

Compensation, mise à jour et retrait de l'allégation

Les projets de compensation ne doivent pas nuire à la préservation et à la restauration des écosystèmes naturels ; ils doivent être mesurables, vérifiables, permanents et additionnels, critères que respectent les réductions d'émissions labellisées bas-carbone. La mention « compensation réalisée en France » n'est permise que si la totalité des projets de compensation y sont réalisés.

Le rapport de synthèse et le BGES sont mis à jour chaque année, tant que le produit ou le service est commercialisé avec l'allégation. L'entreprise doit retirer l'allégation si les émissions unitaires avant compensation ont augmenté entre 2 années successives. Les documents sont publiés sur son site internet, ou à défaut sur son application mobile, et le lien ou le QR code qui y mène figure sur la publicité ou l'emballage qui porte l'allégation.

Écart relevé tel quel : la fiche, vérifiée le 8 avril 2026, présente encore une règle limitée au 31 décembre 2025, selon laquelle le financement de projets menés dans l'Union européenne est considéré conforme sous condition de contrat, en partie au présent et en partie au passé.

Amendes et pratique commerciale trompeuse

Si le BGES n'est pas publié à l'appui d'une allégation, le ministre chargé de l'environnement peut écrire à l'annonceur, qui dispose d'un mois pour présenter ses observations par écrit, puis le mettre en demeure dans un délai qu'il fixe, mise en demeure qu'il peut rendre publique. Faute de mise en conformité, l'amende administrative est de 20 000 € pour une personne physique et 100 000 € pour une personne morale, montants qui peuvent être portés jusqu'à la totalité des dépenses consacrées à l'opération illégale.

Une allégation fausse ou trompeuse sur la portée des engagements environnementaux de l'entreprise est en outre une pratique commerciale trompeuse : 2 ans d'emprisonnement et 300 000 € d'amende pour une personne physique, 1 500 000 € pour une personne morale, montant qui peut atteindre 10 % du chiffre d'affaires moyen annuel des 3 derniers exercices connus ou 50 % des dépenses de la publicité. Pour une entreprise individuelle, seul le dirigeant encourt les peines.

Ce que cela change pour l'artisan

Notre lecture, pour un torréfacteur qui voudrait imprimer neutre en carbone sur ses sachets ou sur son site : l'allégation suppose un BGES au sens de la norme NF EN ISO 14067, un rapport de synthèse à 3 annexes mis à jour chaque année, un QR code sur le sachet et le retrait de la mention dès que ses émissions unitaires remontent d'une année sur l'autre. La fiche ne mentionne pas la directive européenne 2024/825 : voir notre page sur cette directive et notre page sur le critère environnemental des marchés publics.

Ce que cette page ne dit pas

Elle ne détaille ni la méthode de la norme NF EN ISO 14067, ni le fonctionnement du label bas-carbone, ni les autres allégations environnementales. Fiche vérifiée le 8 avril 2026, lue le 15 septembre 2026.