Produit connecté : les données que le fabricant doit vous rendre accessibles

Produit connecté : ce que la conception doit permettre

Le règlement (UE) 2023/2854 sur les données, lu sur EUR-Lex le 14 septembre 2026, pose une obligation qui porte sur la fabrication elle-même : « Les produits connectés sont conçus et fabriqués, et les services connexes conçus et fournis, de telle sorte que les données relatives auxdits produits et les données relatives aux services connexes, y compris les métadonnées pertinentes nécessaires à l'interprétation et à l'utilisation de ces données, sont, par défaut, accessibles à l'utilisateur, de manière aisée, sécurisée, sans frais, dans un format complet, structuré, couramment utilisé et lisible par machine ». Et « lorsque cela est pertinent et techniquement possible », directement accessibles.

Le calendrier est précis, et il vient de basculer : « L'obligation découlant de l'article 3, paragraphe 1, s'applique aux produits connectés et aux services connexes mis sur le marché après le 12 septembre 2026. » Une machine achetée avant cette date n'est donc pas concernée par l'obligation de conception ; une machine mise sur le marché après l'est.

Pour un artisan, la portée est très concrète : télématique d'un engin de chantier, boîtier d'un véhicule utilitaire, compteurs d'une chaudière ou d'une pompe à chaleur en maintenance, outillage connecté. Les données produites par ces équipements ne sont plus, par principe, la propriété exclusive du fabricant.

Ce qu'on doit vous dire avant même d'acheter

L'article 3 impose une information précontractuelle, et elle est détaillée. « Avant la conclusion d'un contrat d'achat, de location ou de crédit-bail relatif à un produit connecté, le vendeur, le loueur ou le bailleur, qui peut être le fabricant, communique à l'utilisateur, de manière claire et compréhensible, au moins les informations suivantes ».

Quand vous ne pouvez pas accéder directement aux données

C'est le cas le plus fréquent : les données remontent chez le fabricant ou chez l'opérateur du service. L'article 4 règle alors la situation, et les mots comptent. Le détenteur rend les données « accessibles à l'utilisateur sans retard injustifié, à un niveau de qualité identique à celui dont bénéficie le détenteur de données, de manière aisée, sécurisée, sans frais, dans un format complet, structuré, couramment utilisé et lisible par machine et, lorsque cela est pertinent et techniquement possible, en continu et en temps réel ».

« Un niveau de qualité identique » est la clause décisive : la version dégradée réservée au client n'est pas conforme. Et la démarche est simple : « À cet effet, une simple demande est envoyée par voie électronique lorsque cela est techniquement possible. » Pas de formulaire papier, pas de motif à justifier.

Les restrictions admises, et la sortie de litige

Une limite existe, et elle est étroite. Utilisateurs et détenteurs « peuvent contractuellement restreindre ou interdire l'accès aux données, leur utilisation ou leur partage ultérieur, si un tel traitement est susceptible de porter atteinte aux exigences de sécurité du produit connecté, telles qu'elles sont prévues par le droit de l'Union ou le droit national, entraînant de graves effets indésirables pour la santé, la sûreté ou la sécurité des personnes physiques. »

Ce refus ne reste pas entre les parties : « Lorsque le détenteur de données refuse de partager des données en vertu du présent article, il adresse une notification à l'autorité compétente ». Et l'utilisateur dispose d'un recours : il peut « introduire une réclamation auprès de l'autorité compétente », sans préjudice de son droit « de demander réparation à tout moment devant une juridiction d'un État membre ».

Le règlement prévoit aussi, dans l'information précontractuelle, « le droit de l'utilisateur d'introduire une réclamation pour infraction aux dispositions du présent chapitre auprès de l'autorité compétente », ainsi que l'identité du détenteur de secrets d'affaires éventuel et « la durée du contrat entre l'utilisateur et le détenteur de données potentiel, ainsi que les modalités de résiliation de ce contrat ».

Pourquoi cela change quelque chose sur un chantier

Trois usages se débloquent. Faire réparer ailleurs : les données d'usage et de panne sont la matière première d'un diagnostic, et le règlement permet d'en demander la transmission à un tiers. Comparer une offre de maintenance : sans historique, on ne peut que croire le mainteneur en place. Et facturer juste : heures machine, consommations, trajets deviennent vérifiables sur une source indépendante du fournisseur.

La demande de partage avec un tiers est d'ailleurs prévue dans l'information due avant le contrat : « la manière dont l'utilisateur peut demander à ce que les données soient partagées avec un tiers et, le cas échéant, mettre un terme au partage des données ». C'est la disposition à invoquer pour qu'un logiciel de chantier reçoive les relevés d'une machine sans passer par le portail du fabricant — voir notre comparatif des logiciels de devis et facture.

Ce que cette page ne dit pas

Elle ne traite ni le partage de données avec des tiers en détail, ni la compensation due entre entreprises, ni la mise à disposition aux organismes publics, ni l'articulation avec le RGPD lorsque les données du produit sont aussi des données personnelles. Elle ne dit pas quelle autorité est compétente en France. Règlement lu sur EUR-Lex le 14 septembre 2026, dans le texte publié au Journal officiel de l'Union européenne.